preparatory:AB 55267

Wortprotokoll

Les ministres des finances de l'Union européenne ont confirmé, lors de la réunion du Conseil Ecofin - soit du Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne - du 7 juin 2005, l'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne pour le 1er juillet 2005.

Par une suspension de la mise en oeuvre de cet accord du côté suisse, nous remettrions en question le fonctionnement de cette directive pour l'Union européenne. Je pense que cela ne resterait pas sans réaction du côté de l'Union européenne. Donc, plutôt que de nous mettre dans la situation de pouvoir revendiquer quelque chose, nous nous mettrions dans la situation de pouvoir être à nouveau mis sous pression par l'Union européenne. Je ne pense pas que cela soit une très bonne idée.

Ceci étant, sur le fond vous avez raison. Il n'y a pas de lien juridique entre la libre circulation, la fiscalité de l'épargne et Schengen/Dublin, entre les Bilatérales I et les Bilatérales II. Le lien juridique existe entre l'ensemble des accords des Bilatérales I de par la clause guillotine.

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