preparatory:AB 62641

Wortprotokoll

Je me serais dispensé de cette intervention, n'était la remarque de Madame Fässler. Puisqu'il se trouve que le rapporteur de langue française est précisément cosignataire de la proposition de la minorité, je peux essayer de vous la présenter en quelques mots.

Si nous ne soumettons pas les sociétés anonymes à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, le risque existe en effet qu'à travers les sociétés anonymes ordinaires - si elles ne respectent pas toutes les cautèles qui figurent à l'article 110, notamment celle très importante du prospectus censé informer les investisseurs potentiels -, ces derniers tombent entre les mains d'investisseurs peu scrupuleux et ne se rendent pas compte du risque qu'ils courent. A mes yeux en tout cas, c'était l'argument principal de la minorité de la commission.