preparatory:AB 63112

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, une proposition individuelle demandait que soit inscrit dans la loi le principe de préserver l'aide au développement et de ne pas financer ce montant de 1 milliard de francs en puisant sur des fonds qui vont aux pays les plus défavorisés, les plus pauvres.

Or, pour des raisons de technique législative, il nous a paru préférable de rédiger un postulat. Certains ont proposé que les rapporteurs fassent une déclaration qui va dans ce sens. Cela nous a paru un peu faible et la commission s'est rangée à l'avis de présenter ce postulat qui demande clairement qu'on ne finance pas cette aide par les fonds qui sont destinés à l'aide publique au développement. En effet, je crois qu'il serait injuste que les avantages économiques que nous allons retirer des accords bilatéraux soient financés au détriment des plus défavorisés.

C'est pourquoi je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à adopter ce postulat et à ne pas suivre la minorité.