preparatory:AB 63146
Dupraz John · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-03-13
Wortprotokoll
A l'alinéa 2, le texte a été légèrement modifié par rapport à la rédaction adoptée par le Conseil des Etats. Certains membres de la commission n'acceptent pas de termes en anglais dans le texte. L'appellation du service concerné a donc été traduite en français et en allemand.