preparatory:AB 8271

Wortprotokoll

Je m'associe à celles et ceux qui, dans cette enceinte, éprouvent de très grandes inquiétudes à l'égard du projet de libéralisation du marché de l'électricité. Je suis convaincu que l'application de cette loi telle qu'elle est prévue va avoir des conséquences extrêmement graves pour notre économie, et plus particulièrement pour les petits consommateurs.

A l'article 6 alinéa 2, le Conseil des Etats a trouvé une solution bienvenue pour tenter d'atténuer les effets du nouveau système proposé par le projet de loi, en demandant que l'on accorde suffisamment d'importance, dans le cadre de l'exploitation du réseau, à l'alimentation en énergie aux niveaux inférieurs. Ce principe est juste, mais il risque d'être une pétition de principe si l'on n'indique pas les moyens par lesquels on accorde de l'importance à l'alimentation en énergie aux niveaux inférieurs. C'est la raison pour laquelle je propose de compléter le début de l'alinéa 2 en prévoyant que lorsque le Conseil fédéral édicte les principes qui fixeront la rétribution de manière transparente et en fonction des coûts, il veillera par voie de compensation à ce que l'alimentation en énergie aux niveaux inférieurs soit garantie à des tarifs raisonnables.

De quoi s'agit-il? Il s'agit en définitive de procéder à une compensation entre les secteurs lucratifs et les secteurs moins lucratifs de la distribution, pour assurer concrètement que les niveaux inférieurs aient la garantie que l'alimentation en énergie leur parvienne à des tarifs raisonnables. C'est en fait une mesure d'application qui devance un peu celle plus vaste décidée à l'alinéa 3 par le Conseil des Etats. Je suis persuadé que l'introduction de cette notion de compensation entre les différents secteurs de l'alimentation en énergie permettra d'atteindre le but visé par le Conseil des Etats.