preparatory:AB 84067

Wortprotokoll

Par rapport à cette proposition, il sied de relever que la Confédération est obligée d'alimenter la troisième tranche d'indemnisation. Elle ne concerne pas la responsabilité de l'exploitant. Cette troisième tranche porte, comme relevé précédemment, sur 300 millions d'euros - environ 450 millions de francs. Il s'agit d'une tranche de solidarité entre les Etats signataires des conventions et l'Etat payé par les Etats concernés.

La commission a rejeté cette proposition, comme relevé précédemment, avec la voix prépondérante du président. Je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.