preparatory:AB 85603

Wortprotokoll

Je serai relativement bref. En matière de baux et loyers, les autorités de conciliation sont d'ores et déjà prévues dans le Code des obligations comme des autorités paritaires, à savoir qu'en plus du juge, s'il y en a un, il y a en tout cas deux juges assesseurs, l'un représentant les milieux des locataires et l'autre les milieux des bailleurs. Cela permet en fait d'amener plus facilement les parties à trouver un arrangement. La proposition de la minorité consiste simplement à indiquer que les assesseurs bailleurs soient représentatifs finalement de différents types de catégories.

Pourquoi est-ce important? Parce qu'il est par exemple indispensable que les coopératives soient représentées parmi les assesseurs locataires, que les propriétaires publics soient aussi représentés dès lors que le paysage des bailleurs est constitué de différents types de catégorie. Or ce n'est actuellement pas toujours le cas dans tous les cantons.

Dès lors, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité dont le texte est en fait le même que celui du projet initial du Conseil fédéral, c'est-à-dire qu'il demande d'assurer que la diversité soit représentée au sein des assesseurs bailleurs. Je vous prie donc de soutenir ma proposition de minorité.