preparatory:AB 85722

Wortprotokoll

Ici il s'agit d'une disposition qui concerne l'établissement des faits et la prise en compte des conclusions des parties dans le cadre du procès. La règle principale en matière de définition de l'objet judiciaire civil est la maxime de disposition, à savoir que chacune des parties prend des conclusions et le juge tranche dans le cadre ou dans les limites, si vous voulez, fixées par les conclusions prises par les parties. Si l'une des parties ne prend pas de conclusions suffisantes ou si l'une des parties oublie de prendre une conclusion, le juge n'en tiendra pas compte et l'affaire sera tranchée et liquidée malgré la lacune. Pour parer aux conséquences de cette règle principale, il y a la possibilité d'appliquer la maxime d'office. La proposition de la minorité Thanei prévoit que la maxime d'office s'applique dans des procès bien précis.

Quels sont ces types de procès civils? Il s'agit de litiges relevant de la loi sur l'égalité, des litiges en cas de violence, menaces ou harcèlement selon l'article 28b du Code civil suisse, des litiges relatifs au contrat du bail, du bail à ferme agricole concernant les congés, la prolongation du bail ou la contestation de majoration de loyer.

Pourquoi proposer ce type de maxime pour ces litiges? Cela est relativement simple; les procédures concernent des justiciables qui sont dans une situation de faiblesse. Et dans la mesure où ils sont parfois seuls à plaider devant les tribunaux, il convient de permettre aux tribunaux de pouvoir aller au-delà des conclusions que ceux-ci ou celles-ci auraient mal formulées ou oublié de formuler.

C'est d'ailleurs aussi le cas dans les autres litiges qui sont également inclus dans la proposition de la minorité Thanei, à savoir les litiges qui relèvent des congés selon les articles 336a et 337 du Code des obligations - les congés donnés en matière de travail. Dans tous ces domaines-là, il est important que le juge puisse, lorsqu'il a établi les faits, trancher de manière à aller même au-delà des conclusions que l'une ou l'autre des parties a prises. Cela permet de rendre une justice qui correspond à la réalité, et non pas une justice déconnectée des faits réels et des conclusions présentés de manière inexacte par les parties.

Dans la mesure où il convient de renforcer la partie faible à la procédure dans toutes les procédures spéciales citées, je vous invite à suivre la minorité Thanei.