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preparatory:AB 8994

Mugny Patrice · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion · 2000-12-13

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, vous acceptez ma motion sous forme de postulat. Je voudrais juste faire deux remarques:

1. Vous avez parfaitement raison de ne pas limiter cette baisse fiscale aux familles monoparentales, mais de l'étendre également aux familles dont les deux membres doivent travailler. J'aimerais maintenir l'idée de le faire pour ceux qui sont dans la nécessité, c'est-à-dire que là où il s'agit de gens qui ont des hauts revenus, la baisse fiscale me semble illégitime, d'autant plus qu'elle est plus importante par l'effet de la progressivité de l'impôt fédéral direct lorsque l'on fait une baisse d'impôt sur les hauts revenus.

2. Vous dites dans votre réponse que vous allez faire des propositions à la fin de l'année 2000, mais vous savez très bien que cette proposition a été retirée pour le moment. J'espère que vous reviendrez rapidement avec ce sujet, pour que nous puissions avoir un débat sur ce qu'est une fiscalité plus familiale, et sur les familles qui doivent être le plus aidées par la collectivité.

J'accepte de transformer ma motion en postulat.

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