preparatory:AB 92787

Wortprotokoll

Le rapport qui vous est présenté aujourd'hui contient les traités internationaux - quelque 310 traités - qui ont été conclus en 2007. La Suisse a exprimé son consentement définitif à y être liée durant l'année 2007. Y figure également la liste des modifications de traités conclues l'an passé par le Conseil fédéral, par un département, un groupement ou un office. Les traités qui sont d'ores et déjà soumis à votre approbation par la voie d'un message n'y sont pas inclus.

Pour des motifs d'actualité et de transparence, les accords signés fin 2007 avec les dix membres de l'Union européenne sur la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie figurent également dans ce rapport, même si ces accords ne seront finalement ratifiés qu'en 2008.

Ce rapport n'est pas un programme politique, mais il remplit le mandat donné au Conseil fédéral à l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Son but est de contrôler que les compétences du Parlement en matière de conclusion des traités soient sauvegardées.

Le Conseil fédéral vous propose de prendre acte de ce rapport en l'approuvant.