preparatory:AB 94403

Wortprotokoll

Un certain nombre d'interventions étaient fondées sur une appréciation totalement erronée et une méconnaissance du projet issu des travaux de la commission. Certes, je le concède volontiers, le dépliant que vous avez reçu, avec la présentation du projet en cinq colonnes - mais cela correspond en fait à la nouvelle procédure en matière de traitement des initiatives parlementaires, telle qu'elle est inscrite dans la loi sur le Parlement -, est responsable de cette confusion. Mais la solution proposée par la majorité de la commission est, je le répète, simple. Il n'y a qu'un écran de fumée qui est produit par d'aucuns pour cacher cette simplicité: c'est ou le nom de famille commun, ou chacun des époux conserve son nom, et dès lors il faut choisir au moment du mariage le nom que porteront les enfants.

Les intervenants membres du groupe UDC - Monsieur Schwander quand il a développé sa proposition de non-entrée en matière de minorité, Monsieur Reimann quand il a défendu sa proposition de renvoi de minorité - et le membre du groupe PDC/PEV/PVL, Monsieur Chevrier, ont dit que le juge interviendrait dans la procédure. Cette proposition était celle du Conseil fédéral et elle a été rejetée, à l'unanimité, par la commission. Elle n'est plus présentée par le Conseil fédéral. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de parler d'une solution qui n'existe pas. La proposition de la majorité de la commission est concrète et ne prévoit aucune complication.

La solution qui a été trouvée en dernier lieu consiste à choisir le nom des enfants au moment du mariage. Monsieur Lüscher, avec l'esprit qu'on lui connaît, a dit qu'il y aurait une solution beaucoup plus simple, à savoir - je vais le dire en anglais - "to upgrade" l'ordonnance dans la loi. Mais ce que Monsieur Lüscher oublie de vous dire à propos de cette solution prétendument simple, c'est qu'il aurait pu la présenter pour la discussion par article, ce qu'il n'a pas fait, et qu'il aurait pu la présenter en commission, ce qu'il n'a pas fait non plus. Mis à part le problème formel, sa solution aboutirait aussi au fait de devoir choisir un nom. En effet, il faudrait choisir au moment du mariage soit le nom de l'époux, soit le nom de l'épouse, comme nom de famille des enfants. En outre, chacun des époux pourra placer son nom en premier si ce n'est pas le sien qui est retenu.

En d'autres termes, la proposition dont nous parle aujourd'hui Monsieur Lüscher n'est autre que la solution de la majorité. Simplement, la solution de la majorité n'a pas retenu le double nom en tant que tel. Mais aucune proposition n'a été déposée jusqu'à maintenant pour conserver le principe du double nom. Dès lors, je vous invite à entrer en matière, parce qu'il y a justement une obligation d'intervenir, et à introduire au niveau du Code civil l'égalité des genres en matière de nom.

Je vous invite également à rejeter la proposition de renvoi à la commission, parce qu'elle est insuffisante: elle aborde uniquement la question du nom. Or l'on sait qu'il y a dans le droit actuel - et tout le monde s'accorde à le dire - aussi une inégalité en matière de droit de cité. Et il n'est possible de traiter cette inégalité que par une discussion par article du présent projet; le renvoi ne sera pas suffisant.

Certes, on pourrait choisir la tactique du salami et traiter aujourd'hui le problème du nom de famille, attendre encore cinq ans et un recours à la Cour européenne des droits de l'homme pour traiter celui du droit de cité, et peut-être un troisième recours pour régler celui du nom des enfants. Une telle manière de travailler n'est pas sérieuse. Il convient bien plus d'entrer en matière, de traiter le sujet en séance plénière et, si jamais il y a de nouvelles solutions, de les examiner aujourd'hui, voire au cours des débats au Conseil des Etats.

Permettez-moi encore, en tant que rapporteur, d'insister sur un argument fondamental qui a été évoqué à plusieurs reprises et qui a aussi été central dans les réflexions de la commission: le droit du nom ne modifiera ni l'évolution de la société, ni celle de la composition des familles. Par contre, la réponse qui a été donnée par la majorité de la commission - ce qui a été parfois critiqué - permet d'avoir des solutions adaptées aux conceptions conservatrices, traditionnelles, ouvertes ou modernes de la famille que chacun peut avoir. C'est un libre choix dans un cadre bien déterminé et non pas la confusion générale que l'on voudrait faire apparaître simplement pour conserver le privilège masculin de pouvoir imposer le nom de famille.