preparatory:AB 96366

Wortprotokoll

On pourrait penser qu'un délai de 10 ans est trop court si la présente disposition entrait en vigueur aujourd'hui. Mais, en mai 1992 déjà, le peuple a accepté en votation populaire des dispositions qui imposaient des mesures d'assainissement (loi fédérale sur la protection des eaux). 1992! Le délai avait alors été fixé à 2007, puis repoussé à 2012. Alors, si aujourd'hui nous devons prévoir un nouveau délai, un délai supplémentaire de 10 ans est suffisant. Il faut respecter la volonté populaire exprimée en 1992 et ne pas accorder un délai supplémentaire de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

C'est pourquoi le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité.