preparatory:AB 97334

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, d'adopter le projet.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Rahmenvertrages zwischen der Schweiz und Liechtenstein über die Zusammenarbeit im Bereich des Visumverfahrens, der Einreise und des Aufenthalts sowie über die polizeiliche Zusammenarbeit im Grenzraum

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté