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Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'ouvrir un crédit-cadre de 257 millions de francs pour financer la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. Le crédit-cadre est prévu pour une période d'engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il doit contribuer à atténuer les disparités économiques et sociales dans l'Union européenne. De ce montant total, 76 millions de francs sont prévus pour la Bulgarie et 181 pour la Roumanie. Ce crédit-cadre se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est approuvée par la population suisse le 26 novembre 2006.

Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne et la Suisse a tout intérêt à voir ces deux nouveaux Etats membres s'intégrer harmonieusement au sein de l'Union européenne, car leur intégration réussie renforcera notre sécurité, notre stabilité et notre prospérité. Voilà pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 20 février 2008, en réponse à une demande de la Commission européenne et sous réserve de l'approbation par le Parlement, que la Suisse apporterait une contribution de 257 millions de francs aux coûts de cette nouvelle étape de l'élargissement.

La Suisse assurera de manière autonome et sur une base bilatérale la mise en oeuvre de sa contribution en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. En Suisse, cette mise en oeuvre sera assurée conjointement par la DDC, au sein du DFAE, et par le SECO, au sein du DFE. Les ressources de la DDC serviront en premier lieu à financer des projets et des programmes dans les domaines thématiques que sont la sécurité, la bonne gouvernance, la formation, la recherche et les bourses d'études. Quant au SECO, il se concentrera sur des projets qui visent à améliorer les infrastructures, à préserver l'environnement et à promouvoir le secteur privé.

Je tiens à évoquer ici un sujet qui revêt une importance particulière du point de vue suisse, à savoir la priorité réservée aux minorités. Diverses minorités vivent en effet en Bulgarie et en Roumanie et le plus grand groupe est formé par les Roms. Selon les estimations officielles, jusqu'à 2,5 millions d'entre eux vivent en Roumanie et 800 000 en Bulgarie. Aujourd'hui, la majeure partie de la population rom réside dans des régions et des quartiers où règnent des conditions de vie déplorables. Le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, le niveau de formation est très bas et les soins en matière de santé sont déficients. Le message qui vous est soumis montre comment il serait possible d'utiliser la réalisation des projets et des programmes pour améliorer les conditions de vie des Roms; il décrit les moyens permettant de créer des emplois, d'accroître les possibilités de formation, d'améliorer les soins en matière de santé et plus largement de promouvoir l'intégration sociale des Roms.

Les instruments qui serviront à concrétiser la contribution à l'élargissement comprennent la participation au financement des projets et l'appui à leur élaboration, ainsi qu'une aide technique pour leur réalisation.

Permettez-moi de relever quelques points qui concernent le financement de la contribution à l'élargissement. Le crédit-cadre proposé est un crédit d'engagement de la Confédération qui est ouvert pour cinq ans. Ce crédit doit être budgétisé dans le plan de législature et défini dans le plan financier 2010-2012. Le montant total de la contribution sera réparti à parts égales entre la DDC et le SECO, les paiements devant être ensuite approuvés par le Parlement dans le cadre des budgets annuels. Selon les estimations, ces paiements s'étendront sur une période de dix ans au maximum, c'est-à-dire de 2010 à 2019.

Je tiens à souligner ici que le financement de la contribution à l'élargissement en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie n'intervient pas aux dépens de l'aide publique au développement, mais qu'il sera compensé dans le cadre des finances générales de la Confédération. Ce financement figurera parmi les corrections apportées au budget. La correction requise, tant au niveau du budget que du plan financier, sera déterminée au cours des prochains travaux budgétaires, c'est-à-dire lors de l'établissement du budget 2011. Le Conseil fédéral élaborera ensuite un projet de répartition de la compensation nécessaire entre les divers départements.

Les frais de personnel, de même que les autres frais administratifs induits en Suisse par la mise en oeuvre de la contribution seront également couverts par le crédit-cadre, et ces frais n'excéderont pas 5 pour cent de la contribution pour toute la durée de sa mise en oeuvre, soit dix ans.

Le Conseil fédéral est conscient que la Roumanie et la Bulgarie doivent encore consentir à d'énormes efforts pour consolider leurs systèmes économique et politique et remédier à certains dysfonctionnements. Je pense notamment aux défis qu'elles devront relever pour mener à bien la réforme de la justice, lutter contre le crime organisé et contre la corruption. Je ne vous cacherai pas que des doutes ont été émis sur la bonne utilisation des moyens fournis par la Suisse en faveur de ces deux pays.

L'article 2 de l'arrêté fédéral spécifie clairement que les accords-cadres avec la Bulgarie et la Roumanie ne seront conclus que lorsque le Conseil fédéral sera convaincu du bon fonctionnement des systèmes d'administration et de contrôle qui seront chargés dans les deux pays de veiller à l'utilisation économe des moyens fournis au titre de cette contribution. Dans ce domaine, le Conseil fédéral suivra constamment la politique d'attribution des ressources et de vérification de l'Union européenne, de même que celle des institutions financières internationales.

Permettez-moi de souligner encore une chose: ce n'est qu'en Bulgarie qu'est actuellement bloquée l'attribution des ressources financières octroyées par l'Union européenne avant l'adhésion de ce pays à l'Union. Une partie de ces ressources ne pourra plus être utilisée, tandis que les fonds structurels et de cohésion mis à disposition depuis l'adhésion à l'Union européenne sont soumis à une surveillance très stricte. La Commission européenne a ainsi analysé en détail les structures et les procédures de l'attribution des fonds et de leur mise en oeuvre. Elle a récemment certifié que l'allocation des nouveaux moyens financiers se poursuit à entière satisfaction en Roumanie et qu'elle est actuellement à l'épreuve en Bulgarie. La Norvège et l'Espace économique européen confirment par ailleurs que les ressources de leurs mécanismes de financement respectifs sont utilisées correctement, aussi bien en Roumanie qu'en Bulgarie.

Lorsqu'elle commencera à appliquer sa contribution à l'élargissement, la Suisse vérifiera elle-même que les structures et les procédures mises en place sont efficaces.

La contribution suisse à l'élargissement est, à n'en point douter, un élément crucial de la politique européenne de la Suisse. Cela vaut aussi bien pour l'engagement de la Suisse aux côtés des Etats qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 que pour l'appui que nous entendons fournir à la Bulgarie et à la Roumanie. La contribution à l'élargissement vient compléter les relations aussi vitales que variées que nous entretenons avec l'Union européenne, et elle offre en outre à la Suisse l'occasion d'approfondir ses relations bilatérales avec les nouveaux Etats membres de l'Union - de même qu'avec l'ensemble de celle-ci - et de faire valoir sa solidarité.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à entrer en matière et à soutenir ce projet.