Commentaire des modifications de l’ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail

Date: 26.05.2008 Pour:

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Confidentiel Référence: 2008-05-19/235 Responsable: srv

Commentaire de l’art. 1 Al. 1

L’al. 1 a fait la preuve de sa pertinence et demeure inchangé.

Al. 2

L’al. 2 a fait la preuve de sa pertinence et demeure inchangé.

Modification de l’al. 3 Les coûts des mesures spécifiques visées à la section 4, chapitre 6, LACI (allocations d’initiation au travail, allocations de formation, contributions aux frais de déplacement quoti- dien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires), ne seront plus inclus dans le plafond de crédit alloué pour les MMT.

Justification

Les mesures spécifiques, qui induisent actuellement des dépenses de l’ordre de 48 millions de francs pour un taux national de demandeurs d’emploi de 4,8% (ou un effectif de 125'000 chômeurs), ne seront plus prises en compte dans le plafond de crédit pour les MMT. Cette modification s’inscrit dans la volonté de promouvoir la réinsertion des chômeurs âgés sur le marché du travail par un recours accru au dispositif des allocations d’initiation au travail ainsi que d’encourager les mesures de formation de base par le dispositif des allocations de for- mation. Des dépenses supplémentaires de 12 millions de francs vont être engagées pour développer ces deux dispositifs efficaces, ce qui portera le coût des mesures spécifiques à 60 millions de francs dans l’hypothèse d’un taux national de demandeurs d’emploi de 4,8%. Le financement des mesures spécifiques en dehors du plafond de crédit ne compromet pas la réalisation des objectifs d’économies visés par la révision partielle de la LACI mise en consultation (voir commentaire de l’art. 2).

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Le soutien à une activité indépendante, également classé par la LACI dans les mesures spécifiques, n’entre pas aujourd’hui déjà dans le plafond de crédit pour les MMT puisqu’il est versé sous forme d’indemnités de chômage. Il en sera désormais expressément exclu par l’ordonnance de manière à éliminer les imprécisions rencontrées jusqu’ici dans l’application de ce dispositif.

Commentaire de l’art. 2 Modification des al. 1 et 2

A la différence du système actuel, le nouveau système de financement des mesures de mar- ché du travail sera dégressif. Le plafond de crédit alloué aux cantons ne sera plus calculé sur la base d’un tarif fixe de 3'500 francs par demandeur d’emploi mais sur la base de trois tarifs cumulatifs dégressifs selon le taux de demandeurs d’emploi.

Justification

Le système de financement proposé a été conçu en collaboration avec des représentants des cantons. Il tient compte du désir des cantons de pouvoir ajuster le budget des mesures de marché du travail à l’évolution de la conjoncture. Des tarifs dégressifs laissent aux can- tons une plus large marge de manoeuvre financière qu’un tarif linéaire lorsque le chômage est bas, mais permet en revanche de mieux juguler la montée du coût lorsque le chômage est haut. Le projet de révision de la LACI soumis en consultation proposait un abaissement linéaire du plafond de crédit pour les MMT, actuellement de 3'500 francs par demandeur d’emploi, à 3'000 francs. Cela aurait permis d’épargner quelque 60 millions de francs dans l’hypothèse d’un taux national de demandeurs d’emploi de 4,8%. Le système dégressif pro- posé ici permet lui aussi des économies du même ordre à conditions égales. Et comme le nouveau système de financement des mesures de marché du travail devrait entrer en vi- gueur déjà le 1er janvier 2009, donc deux ans avant la révision de la LACI projetée, il permet- tra d’économiser encore environ 120 millions de francs de plus. (Voir à ce sujet les graphi- ques et tableaux en annexe, p. 5 à 9.)

Modification de l’al. 3

Les cantons pourront à l’avenir, comme dans le système actuel, choisir pour base de calcul du plafond le nombre annuel moyen de demandeurs d’emploi inscrits dans le canton pen- dant l’année comptable ou l’année précédente.

Justification

En cas de forte baisse du nombre de chômeurs, les cantons ne peuvent ajuster immédiate- ment leurs structures à la baisse. Il importe donc de continuer à leur laisser une certaine flexibilité pour procéder aux ajustements nécessaires (résiliations de baux à loyer, réduction des effectifs en personnel) dans un délai raisonnable et en bon ordre.

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Modification de l’al. 4

Un nouvel alinéa, analogue à celui figurant dans l’Ordonnance sur l’indemnisation des can- tons pour l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage (OIFE), garantit aux cantons une en- veloppe budgétaire minimale lorsque le taux de demandeurs d’emploi est très bas et la pla- fonne, lorsque ce taux est très élevé, au montant alloué pour un taux de 10%. Justification

Premièrement, le plafond de crédit minimal alloué aux cantons pour les mesures de marché du travail doit leur permettre de conserver des structures minimales dans ce domaine même lorsque le chômage est très bas. Le démantèlement complet de ces structures et leur re- construction lorsque le chômage remonte coûterait beaucoup plus cher que le maintien de structures minimales. Deuxièmement, au moment du calcul des coûts des mesures de mar- ché du travail (fin 2007), un seul canton, Genève, dépassait le plafond de crédit et seulement de peu (10,3%; 8,4% à fin avril 2008). Enfin, dès lors que le taux de demandeurs d’emploi supérieur dépasse 10%, il est douteux que des dépenses supplémentaires en matière de mesures de marché du travail puissent améliorer notablement les chances de réinsertion des chômeurs.

Modification de l’al. 5 Le plafond de crédit pour les mesures de marché du travail nationales est relevé; il sera do- rénavant de 6%, au lieu de 5%, de la somme des plafonds de crédit alloués aux cantons.

Justification A la différence des cantons, l’organe de compensation ne finance pas de mesures spécifi- ques. Or, les mesures d’économie se concentrent sur les mesures « normales » et ne tou- chent pas les mesures spécifiques. Ceci compense en partie cela pour les cantons mais non pour l’organe de compensation dont le plafond de crédit pour les mesures nationales se trouve donc indirectement plus que proportionnellement réduit. Pourtant, les mesures de marché du travail se distinguent par un excellent rapport coûts/bénéfices et un haut degré de transparence. Des critères de sélection stricts (besoins dans au moins quatre cantons, orga- nisation impossible à l’échelon cantonal) et une pratique restrictive dans la procédure d’autorisation empêchent que ces mesures ne soient qu’un pur transfert de coûts des can- tons vers l’organe de compensation. Les mesures organisées à l’échelle nationale permet- tent, en règle générale, de réaliser des économies sur les frais généraux grâce aux effets de synergies. Ces mesures, procurent à leurs organisateurs, en raison du volume des com- mandes et de la durée des mandats relativement élevés en comparaison avec les mesures organisées à l’échelle cantonale, des avantages concurrentiels qui se répercutent avanta- geusement sur les prix. Tous ces effets accroissent en fin de compte le potentiel d’économies dans le domaine des MMT.

Commentaire de l’art. 3 L’art. 3 a fait la preuve de sa pertinence et demeure inchangé.

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Commentaire de l’art. 4 L’art. 4 a fait la preuve de sa pertinence et demeure inchangé.

Commentaire de l’art. 5 Modification de l’al. 1, al. 2 et 3

Les cantons peuvent, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dépasser légèrement leur plafond de crédit.

Justification A l’entrée en vigueur de l’ordonnance actuellement en vigueur, en 1995, la possibilité d’un dépassement du plafond de 20% avait été accordée aux cantons pour les années 2006 et 2007 sur demande dûment motivée de leur part. Aucun canton n’a fait usage de cette possi- bilité. La nouvelle ordonnance autorise un léger dépassement du plafond en particulier pour financer des mesures extraordinaires en faveur de groupes spécifiques d’assurés (jeunes, chômeurs âgés). Une règle analogue figure déjà dans l’OIFE et a fait ses preuves. Une réglementation transi- toire comme celle adoptée à l’introduction de l’ordonnance en 2005 est dès lors superflue. L’organe de compensation devra, comme jusqu’ici, informer chaque année la commission de surveillance des éventuels dépassements du plafond.

Commentaire de l’art. 6 Le nouveau système de financement des mesures de marché du travail devrait entrer en vi- gueur le 1er janvier 2009 déjà. La révision de LACI ne devrait, elle, entrer en vigueur que le 1er janvier 2011. Les mesures d’économies prises dans le domaine des mesures de marché du travail prendront ainsi effet deux ans avant la révision.

Annexe: graphiques 1 à 3 et tableau comparatif des systèmes

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Annexe Graphique 1

Potentiel d'économies à l'échelle cantonale (taux national de DE de 4,8% à fin 2007)

42500000 40000000 37500000 35000000 32500000 30000000 27500000 25000000 22500000 CHF 20000000 17500000 15000000 12500000 10000000 7500000 5000000 2500000 0

canton ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

taux 4.2 3.5 3.9 2.1 2.9 2.6 2.8 4.2 3.8 5.1 4.6 5.4 3.7 5.1 2.5 2.0 3.8 3.1 4.1 3.8 7.3 6.5 6.5 6.2 10.3 5.9 DE

système révision LACI modifié système AG modifié

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Graphique 2

Plafond pour DE supplémentaires au-dessus d'un taux de x% (plafond marginal)

3'750 3'500

3'250 3'000 2'750 2'500

2'250 2'000 CHF 1'750 1'500

1'250 1'000 750 500

250 0

es 0. 0. 1. 1. 2. 2. 2. 3. 3. 4. 4. 4. 5. 5. 6. 6. 6. 7. 7. 8. 8. 8. 9. 9. 10 6 .0 Q 4 8 2 6 0 4 8 2 6 0 4 8 2 6 0 4 8 2 6 0 4 8 2 10 10 11 11 .4 .8 .2 uo 12.6 .0 te St Taux de DE

Referenz = altes Modell Modell AVIG-Revision modifiziert Modell AG modifiziert

référence = ancien système rystème révision LACI modifié rystème GT modifié

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Graphique 3

Potentiel d'économies

800'000'000 750'000'000 700'000'000 650'000'000 Economies potentielles pour 600'000'000 un taux de 4,8% ou 190'000 DE 550'000'000 (base fin 2007) = env. CHF 500'000'000 153'000 450'000'000

CHF 400'000'000 350'000'000 300'000'000 250'000'000 200'000'000 150'000'000 100'000'000 50'000'000 0 uo 0. 0. 1. 1. 2. 2. 2. 3. 3. 4. 4.4 8 2 6 0 4 8 2 6 0 4 4. te 5. 5. 6. 6. 6. 7. 7. 8. 8. 8. 9.8 2 6 0 4 8 2 6 0 4 8 9. 10 10 10 11 11 12 2 6 .0 .4 .8 .2 .6 .0 es Q St Taux de DE

Modell AVIG-Revision modifiziert Modell AG modifiziert

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Tableau comparatif des systèmes

Base: effectif de 190'000 DE

Système 1 2 3

Plafond (ancien syst.) Révision LACI Système GT

(sans les mesures spéc.) (sans les mesures spéc.)

3'500 francs 2'690 francs 3'500.- jusqu’à 1,2%

190'000 DE par DE par DE 2'700.- de 1,3% à 4%

1'700.- de 4,1% à 10%

canton DE taux plafond plafond plafond francs par DE

ZH 30'542 4,2 106'898'019 82158763 87'796'831 2'875

BE 18'545 3,5 64'905'910 49884828 55'092'283 2'971

LU 7'424 3,9 25'983'783 19970393 21'854'242 2'944

UR 377 2,1 1'320'806 1015134 1'187'647 3'147

SZ 2'072 2,9 7'250'550 5572566 6'277'877 3'030

OW 454 2,6 1'590'520 1222428 1'395'424 3'071

NW 590 2,8 2'066'486 1588242 1'795'689 3'041

GL 867 4,2 3'034'284 2332064 2'493'769 2'877

ZG 2'176 3,8 7'615'458 5853023 6'431'447 2'956

FR 6'506 5,1 22'771'011 17501149 17'370'268 2'670

SO 6'154 4,6 21'537'466 16553081 17'045'653 2'770

BS 5'287 5,4 18'503'182 14221017 13'836'453 2'617

BL 5'186 3,7 18'150'174 13949705 15'334'983 2'957

SH 1'973 5,1 6'905'475 5307351 5'288'785 2'681

AR 717 2,5 2'510'721 1929669 2'207'850 3'078

AI 147 2,0 515'630 396298 469'810 3'189

SG 9'311 3,8 32'587'812 25046061 27'469'329 2'950

GR 3'143 3,1 10'998'783 8453351 9'461'883 3'011

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GT 12'436 4,1 43'527'100 33453685 36'342'150 2'922

TG 4'685 3,8 16'397'032 12602290 13'838'905 2'954

TI 10'833 7,3 37'914'666 29140129 25'781'741 2'380

VD 21'535 6,5 75'373'198 57929686 53'112'652 2'466

VS 8'931 6,5 31'259'073 24024831 22'007'542 2'464

NE 5'342 6,2 18'697'535 14370391 13'361'148 2'501

GE 22'741 10,3 79'593'431 61173237 49'598'698 2'181

JU 2'026 5,9 7'091'895 5450628 5'139'665 2'537

Total 190'000 4,8 665'000'000 511'100'000 511'992'724 2'695

-60'000'000

605'000'000

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