Modifica dell'ordinanza sulla distribuzione di compresse allo iodio alla popolazione (Ordinanza sulle compresse allo iodio)

Département fédéral de l'interieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Protection des consommateurs

Révision de l’ordonnance sur la distribution de com- primés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)

Rapport explicatif

Etat : juillet 2013

1.3 Nouvelle distribution des comprimés d’iode dans les zones 1 et 2 en 2014 : contexte et

4 Modifications de l’ordonnance sur les comprimés d’iode 6

1 Introduction

1.1 Mandat

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d’urgence suite à des évé- nements extrêmes survenant en Suisse (IDA NOMEX) et a confié à plusieurs services fédéraux l’élaboration de mesures organisationnelles et législatives. Le DFI/OFSP a été chargé, jusqu’au 30 juin 2013 et d’entente avec le DDPS/OFPP et les cantons, de vérifier la stratégie de distribution de comprimés d’iodure de potassium (comprimés d’iode) en dehors des zones d’alarme définies. Le DFI/OFSP doit en outre soumettre au Conseil fédéral une modification de l’ordonnance sur les comprimés d’iode avant le 31 décembre 2013. Les cantons doivent être intégrés au processus de manière appropriée. Cette modification doit être coordonnée avec l’adaptation de l’ordonnance sur la protection d’urgence.

1.2 Problèmes de l’actuelle ordonnance sur les comprimés d’iode

L’ingestion de comprimés d’iode constitue une mesure prophylactique en cas d’incident grave surve- nant dans une centrale nucléaire et entraînant un risque de radioactivité. Pris à temps, ils empêchent la concentration dans la glande thyroïde de l’iode radioactif pénétrant par les voies respiratoires. Dans ce contexte, il convient de souligner que la prise de comprimés ne doit jamais être ordonnée à titre de première et unique mesure, puisqu’elle protège exclusivement vis-à-vis du risque dû à l’inhalation d’iode radioactif. Cette mesure n’est utile que si la population est tenue de rester à l’abri. En Suisse, les comprimés ont été distribués en 2004 à tous les ménages, entreprises, écoles, admi- nistrations et autres institutions publiques et privées à l’intérieur des zones 1 et 2 (dans un rayon de

20 km autour des centrales nucléaires suisses).

Dans la zone 3 (reste de la Suisse), les comprimés d’iode ont été distribués et entreposés de manière décentralisée dans les cantons. Dans cette zone, les cantons doivent être en mesure de remettre les comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art. 10. La préparation d’une distribution à plus large échelle dans ce bref laps de temps s’avère problémati- que. Un examen des stratégies de distribution par les représentants cantonaux a révélé que dans nombre de cantons, les comprimés d’iode ne seraient probablement pas distribués à l’intérieur de la zone 3 dans les délais impartis. Partant, les cantons ont exigé que la Confédération élabore un concept de base pour la distribution. Le Service d’approvisionnement en iodure de potassium, manda- té par la Confédération, a donc cherché par la suite des prestataires susceptibles d’assumer la distri- bution dans les délais en cas d’événement (24 heures sur 24 pendant toute l’année). Néanmoins, ses recherches, qui ont notamment porté sur la Poste suisse et son infrastructure logistique, n’ont pas abouti. L’actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d’iode en dehors des zones d’alarme prévues en cas d’événement a ainsi été examinée sur plusieurs plans, à savoir sa nécessité, sa mise en œuvre et les délais fixés.

1.3 Nouvelle distribution des comprimés d’iode dans les zones 1 et 2 en

2014 : contexte et méthode

Les comprimés d’iode distribués en 2004 dans les zones 1 et 2 doivent être échangés en 2014. La durée maximale de conservation de dix ans expirera ou la date de péremption sera atteinte. Dans le cadre de l’échange de comprimés, toutes les personnes résidant dans un rayon de 20 km (zones 1 et 2) autour des centrales nucléaires suisses (population résidante selon les registres des habitants des communes) reçoivent un emballage contenant 2 x 6 comprimés d’iodure de potassium. Un emballage suffit pour approvisionner deux personnes en comprimés. La surdotation doit permettre de fournir une aide directe au voisinage en cas d’incident majeur et de combler une lacune dans les ménages qui ne trouvent plus ou qui ont perdu les comprimés. Ces derniers sont distribués aux mé- nages directement par courrier postal. Par ailleurs, les comprimés sont livrés en grands emballages à toutes les entreprises et institutions publiques (écoles, hôpitaux, autorités). Les grands emballages doivent être entreposés tels quels; ils ne peuvent être ouverts et leur contenu ne peut être distribué aux personnes présentes sur place qu’en cas d’urgence et sur ordre des autorités. L’échange des comprimés dans les zones 1 et 2 (rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire suisse) aura lieu en été/automne 2014, dans un délai de trois à quatre semaines pour les ménages, de six à huit semaines pour les entreprises et institutions publiques. A cette occasion, les comprimés distribués en 2004 seront repris et soumis à une élimination respectueuse de l’environnement. La population concernée et les autorités compétentes seront informées au préalable en détail sur la date précise et le déroulement. L’échange n’occasionne pas de frais pour la population et la Confédération. La totalité des coûts liés à l’opération sont assumés par les exploitants d’installations nucléaires en vertu de l’art. 13, al. 1.

2 Stratégie de distribution des comprimés d’iode dans la zone 3

2.1 Consultation informelle des cantons

La conférence des chefs d’état-major des organes cantonaux de conduite, qui s’est tenue le 18 octo- bre 2012, a abordé plusieurs variantes concernant la distribution des comprimés d’iode en Suisse. Rares sont les cantons qui sont effectivement en mesure de distribuer les comprimés dans le délai imparti de douze heures. La présente révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode vise à offrir une solution à ce problème. Seuls deux représentants cantonaux se sont prononcés pour le maintien de la stratégie de distribution en vigueur. Sept étaient d’avis que les comprimés devaient aussi être remis à titre préventif dans la zone 3. Un représentant a estimé nécessaire d’établir une zone supplémentaire. Les autres ne se sont pas exprimés. Le nouveau projet tente de répondre aux différentes propositions des représentants des cantons.

2.2 Nouvelle stratégie de distribution

Dans la zone 3, les comprimés d’iode sont entreposés dans près de 96 endroits en Suisse. En cas d’incident majeur, un emballage contenant deux blisters de comprimés d’iode (douze comprimés) est remis à chaque ménage. Si, dorénavant, les comprimés sont remis à la population à titre préventif,

chaque personne doit disposer d’un emballage. Des comprimés supplémentaires sont donc nécessai- res. Il y a lieu de profiter de la période de production prévue pour l’échange des comprimés dans les zo- nes 1 et 2 afin de fabriquer les comprimés supplémentaires pour la zone 3, ce qui devrait permettre aux cantons d’approvisionner la population à temps. Les cantons indiquent à la Pharmacie de l’armée, pour la première fois dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance (donc probablement jusqu’au 28 février 2014), s’ils peuvent s’acquitter de la distribution des comprimés dans les délais impartis. Si tel n’est pas le cas, ils ont la possibilité de remettre des comprimés à la population à titre préventif dans des parties ou l’ensemble de leur territoire. La distribution des comprimés d’iode dans la zone 3 s’effectue de manière concertée et coordonnée avec tous les cantons. Ceux-ci assument les coûts pour la distribution, l’envoi ou l’enlèvement des comprimés (art. 13, al. 3). Un soutien technique et organisationnel peut être sollicité auprès du Servi- ce d’approvisionnement en iodure de potassium. Dans les régions de la zone 3 où le canton n’est pas en mesure de distribuer les comprimés dans les délais impartis, ceux-ci sont remis à la population à titre exceptionnel. Les cantons et les communes veillent à ce que les nouveaux résidents soient pourvus en comprimés dans un délai de quatre semai- nes. En cas de perte, il incombe aux résidents de se procurer des comprimés de remplacement dans une pharmacie ou auprès de l’administration communale correspondante.

3 Coûts et financement

3.1 Gestion financière

Dans le cadre de la gestion financière et de la comptabilisation des dépenses relatives à la Pharmacie de l’armée et de la contribution y afférente que doivent fournir les exploitants d’installations nucléaires, les principes budgétaires du produit brut et de l’universalité sont applicables en vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0).

3.2 Financement actuel

Les exploitants d’installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les zones 1 et 2 et la moitié des coûts dans la zone 3, pour l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l’information de la population et des spécialistes. La Confédération assume les coûts relatifs à la zo- ne 3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d’installations nucléaires. Les cantons et les commu- nes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la distribution, le stockage et la remise des compri- més à titre préventif. La distribution de comprimés prévue dans les zones 1 et 2 pour l’exercice 2014 devrait entraîner des dépenses de l’ordre de dix millions de francs, entièrement compensées par les contre-prestations correspondantes des exploitants d’installations nucléaires. La Pharmacie de l’armée doit inscrire l’augmentation du plafond des charges et produits correspondants au budget 2014.

3.3 Financement de la distribution dans la zone 3

La Confédération et les exploitants d’installations nucléaires continuent d’assumer chacun la moitié des coûts. Le DDPS est chargé de budgétiser cinq millions de francs dans le budget ordinaire 2015 pour l’acquisition des comprimés supplémentaires dans la zone 3 en rehaussant le plafond des coûts

en conséquence. Des produits de l’ordre de 2,5 millions de francs au maximum seront donc perçus. Les estimations des dépenses doivent tenir compte des coûts complets. Le montant budgété est un plafond qui peut diminuer en fonction des données fournies par les cantons sur la remise de compri- més à titre préventif.

4 Modifications de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 3, al. 1 L’art. 3 énumère les établissements des zones 1 et 2 qui doivent entreposer des comprimés en quan- tités suffisantes. La prévention par l’iode étant particulièrement nécessaire chez les enfants, le terme de « structures d’accueil collectif de jour » a été inscrit en plus des écoles et des autres institutions publiques et privées. Art. 4, al. 2 La distribution des comprimés dans la zone 3 s’effectue désormais en plusieurs étapes. En cas d’incident majeur, les régions situées dans un rayon de 100 km autour d’une centrale nucléaire doi- vent pouvoir remettre les comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art. 10. Au-delà de ce rayon, la distribution à la population doit avoir lieu dans un délai de 24 heures. Selon les hypothèses de planification de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), il est nécessaire de distribuer des comprimés d’iode dans un rayon de 100 km autour d’une centrale nu- cléaire. Le délai de douze heures est repris de l’ordonnance sur les comprimés d’iode en vigueur. Au- delà de ce rayon de 100 km, une prévention par l’iode est peu vraisemblable. L’approvisionnement en comprimés est néanmoins prévu pour l’ensemble de la population suisse. Art. 4, al. 3 L’al. 3 concerne tous les cantons situés dans la zone 3. S’ils ne sont pas en mesure d’approvisionner la population en comprimés dans un délai de douze (al. 2, let. a) ou de 24 heures (al. 2, let. b), ceux-ci peuvent être remis à titre préventif. Dans ce cadre, les cantons sont libres de choisir le principe de distribution (libre-service ou livraison). S’ils remettent des comprimés à titre préventif, les cantons peuvent prendre contact avec le Service d’approvisionnement en iodure de potassium, par analogie à l’échange prévu dans les zones 1 et 2 en

2014. Les coûts de distribution sont à la charge des cantons.

Le Service d’approvisionnement en iodure de potassium informera les services cantonaux compétents sur les éventuels coûts de distribution en collaboration avec l’OFSP. Art. 5, al. 2 Les cantons vérifient s’ils sont en mesure de remettre les comprimés à la population dans un délai de douze (art. 4, al. 2, let. a) ou de 24 heures (art. 4, al. 2, let. b). S’ils ne le sont pas, les cantons indiquent à la Pharmacie de l’armée les régions ou parties de leur territoire où il est nécessaire de distribuer des comprimés à titre préventif, en mentionnant le nombre de résidents. La Pharmacie de l’armée évalue alors la quantité de comprimés nécessaires et les four- nit aux cantons. Art. 6 L’ordonnance en vigueur indique seulement que les comprimés doivent être stockés de la même fa- çon que des médicaments. La version révisée mentionne directement les conditions de stockage, ce qui est plus approprié qu’une référence aux médicaments.

Art. 7, al. 2 Lors de la première distribution de comprimés (1991/1992), une entreprise pharmaceutique était titu- laire de l’autorisation et une grande partie des comprimés entreposés par les cantons et les commu- nes n’avaient pas de date de péremption. Par conséquent, il fallait régulièrement contrôler leur état. A présent, la Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation et, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des produits évalués comme des médicaments doivent être pourvus d’une date de péremption. L’échéance est de dix ans au plus. La Pharmacie de l’armée conserve un nombre d’échantillons témoins de tous les nouveaux lots de production et contrôle en permanence leur stabili- té en vertu de la loi. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer un contrôle régulier des comprimés en- treposés par les cantons et les communes. Il suffit de les contrôler en cas de besoin. Art. 8, al. 2 En sus de la reprise et de l’élimination adéquate, la Pharmacie de l’armée doit aussi veiller au rempla- cement des comprimés. Tous les dix ans, il est nécessaire de remplacer les comprimés d’iode en raison de la date d’expiration. Dorénavant, cette tâche est explicitement confiée à la Pharmacie de l’armée. Art. 11 La Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation pour les comprimés d’iode. L’Office fédéral de la santé publique est chargé de fixer le dosage pour la production (65 mg). Art. 12 Dans le domaine de l’information, la collaboration avec les services impliqués est inscrite dans l’ordonnance. Art. 13a Disposition transitoire relative à la modification du ... En vertu de l’art. 5, al. 2, les cantons indiquent la quantité de comprimés qu’il est nécessaire de remet- tre à titre préventif dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance.