AS 1998 2315

Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre

Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre

RS 0.142.115.142; RO 1964 1

Communication Dans le cadre de l’accord susmentionné, des listes des prescriptions légales suisses applicables dans la Principauté de Liechtenstein ont été établies, c’est-à-dire: Annexe I – Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II – Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein Leur publication n’est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour réguliè- rement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.

1998-0042 2315