AS 1999 1457

Décision N^o 1/98 de la Commission mixte portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions ^nos 1/96 et 2/96 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun»

Texte original Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun1 Décision No 1/98 de la Commission mixte portant reconduction de l’interdiction de la garantie globale établie par les décisions nos 1/96 et 2/962 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun»

Adoptée le 23 novembre 1998 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1999

La Commission mixte, vu la convention du 20 mai 19873 relative à un régime de transit commun, et no- tamment l’art. 34ter de son appendice II, considérant que par les décisions nos 1/964 et 2/965, prorogées en dernier lieu et modifiées par les décisions no 1/976 et no 5/977, la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les trans- ports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations; considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l’occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction des mesures tant pour le transit commu- nautaire que pour le transit commun pour en garantir la plus grande efficacité; considérant que la Commission mixte estime nécessaire de reconduire l’interdiction en question pour une période de douze mois, décide:

1 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait

primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique euro- péenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Républi- que de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996. 2 RO 1996 2508 3 RS 0.631.242.04 4 RS 0.631.242.046 5 RS 0.631.242.048 6 RO 1998 249 7 RO 1998 1543

1999-4093 1457

Régime du transit commun RO 1999

Art. 1 Les mesures arrêtées par les décisions nos 1/96 et 2/96 de la Commission mixte CE- AELE «transit commun» sont reconduites pour une période de douze mois.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

Par la Commission mixte: Le président, Michel Vanden Abeele