AS 1999 1865

Echange de notes des 31 mars/30 juillet 1992 entre la Suisse et la Hongrie portant amendement de l'Accord du 16 janvier 1980 relatif aux transports internationaux par route

Echange de notes des 31 mars/30 juillet 1992 entre la Suisse et la Hongrie portant amendement de l’Accord du 16 janvier 1980 relatif aux transports internationaux par route

Entré en vigueur le 30 juillet 1992

Traduction1

Ambassade de Suisse Budapest, le 30 juillet 1992

Au Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie Budapest

L’Ambassade de Suisse a l’honneur de répondre à la note 3162/1992, du 3 mars 1992, du Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie, qui a la teneur suivante:

«Le Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie se réfère à l’accord sur les transports internationaux par route, conclu à Budapest le 16 janvier 19802 par le Gouvernement de la République populaire de Hongrie et le Conseil fédéral suisse (ci-après: accord), ainsi qu’au point 2 du protocole qui a été adopté lors la séance de la Commission mixte instaurée en vertu de l’art. 11 de l’accord, séance organisée à Berne les 19 et 20 juin 1991, et pro- pose la modification suivante:

L’art. 4 de l’accord doit être complété comme il suit par un nouvel alinéa no 6: «Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que les deux Parties contractantes aient le droit, sur une base de réciprocité, de ne pas appliquer pendant un certain temps la procédure d’approbation prévue par l’al. 3 du présent article.»

Si le Conseil fédéral suisse accepte cette proposition, la présente note et la réponse du Conseil fédéral suisse exprimant son acquiescement en la matière conduiront à un accord entre les deux gouvernements, lequel entrera en vigueur le jour de la date de la réponse.»

L’Ambassade de Suisse a l’honneur d’informer le Ministère des affaires étrangères de la Hongrie que le Conseil fédéral suisse a approuvé la proposition figurant dans

1 Traduction du texte original allemand (AS 1999 1865)

2 RS 0.741.619.418

1999-4206 1865

Transports internationaux par route RO 1999

la note susmentionnée. Cette dernière, de même que la réponse de la Suisse consti- tuent dès lors un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie, qui est entré en vigueur le 30 juillet 1992.

L’Ambassade saisit cette occasion pour assurer de sa haute estime le Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie.