AS 1999 2616
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 19991, arrête:
I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires2 est modifié comme suit:
Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s’élève à 60 000 francs, celui par député à 11 000 francs.
II
1 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est pas sujette au référendum
facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz