AS 2000 2917

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

Modification du 22 novembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 69a Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination

1 La banque de données relatives à l’exécution des prescriptions sur la sécurité au travail de la commission de coordination est gérée par la CNA. 2 Les organes suivants peuvent accéder par une procédure d’appel à cette banque de données pour surveiller l’observation des prescriptions sur la sécurité au travail et sur la sécurité des installations et appareils techniques ainsi que pour les exécuter: a. la CNA; b. les organes fédéraux et cantonaux d’exécution de la loi sur le travail; c. les organes spécialisés si le contrat passé avec la CNA en vertu de l’art. 51 leur accorde un droit d’accès.

Titres précédant l’art. 101 Abrogés

Art. 101 Abrogé

1 RS 832.30

2000-2269 2917

Ordonnance sur la prévention des accidents RO 2000

Titre précédant l’art. 102 Titre sixième Voies de droit

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

22 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz