AS 2001 2606

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 20 mars 1997

Texte original Centre Sud

1211 Genève 19

Genève, le 20 mars 1997

Monsieur Flavio Cotti Vice-Président du Conseil fédéral Chef du Département fédéral des affaires étrangères

3003 Berne

Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 20 mars 1997, dont la teneur est la suivante: «Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996¹ déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)², j’ai l’honneur de vous com- muniquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse³, les fonc- tionnaires de nationalité suisse du Centre ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de pré- voyance prévu par le Centre. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhèrer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse

RS 0.192.122.972.111