AS 2001 3086
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 20 novembre 20001; vu l’avis du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête:
I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA3 est modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 25 Sont exclus du champ de l’impôt:
25. les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles et les
opérations liées aux tâches qui sont confiées aux caisses de compensation conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants4 ou aux caisses de compensation en matière d’allocations familiales en vertu du droit applicable et qui ressortissent aux assurances sociales, à la prévoyance sociale et professionnelle ou à la formation et au perfectionnement professionnels.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz