AS 2002 2651

Convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (avec protocole add. et protocole de signature)

Convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d’«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (avec protocole additionnel et protocole de signature)

RS 0.742.105; RO 1959 627

Champ d’application de l’accord le 21 novembre 2001, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 19 septembre 1996 A 19 septembre 1996 Bulgarie 2 avril 1998 A 2 avril 1998 Croatie 10 mars 1993 A 10 mars 1993 Macédoine 27 novembre 1996 A 27 novembre 1996 Slovaquie 21 novembre 2000 A 21 novembre 2000 Slovénie 6 mai 1993 A 6 mai 1993

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1962 268, 1974 264 et 1991 2223

2001-2298 2651