AS 2002 3959
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak
Modification du 30 octobre 2002
Le Conseil fédéral arrête:
I L’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la Répu- blique d’Irak1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos2,
Art. 4b Abrogé
Art. 4c Contrôles
1 Le seco procède aux contrôles.
2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
3 Le contrôle des mesures frappant le trafic aérien incombe à l’Office fédéral de l’aviation civile.
Art. 5 Dispositions pénales
1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1 à 3 sera puni conformément à
l’art. 9 de la loi sur les embargos. 2 Le seco est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
3 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.
Art. 5a Abrogé