AS 2003 2677

Ordonnance du DFE réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs

Ordonnance réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs

du 6 août 2003

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹, arrête:

Art. 1 Prélèvement à la frontière

1 L’herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du

numéro 2308.0050 du tarif sont assujetties aux droits de douane s’élevant à 2 fr./100 kg brut pour autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % du poids.

2 Les autres marchandises des numéros 1214.9019 et 2308.0050 du tarif sont assu-

jetties aux droits de douane énumérés à l’annexe 1, ch. 13.1, Organisations de marché: semences de céréales, aliments pour animaux et oléagineux, de l’ordon- nance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles².

Art. 2 Exécution L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution.

Art. 3 Limitation de la durée de validité L’Office fédéral de l’agriculture est habilité à abroger la présente ordonnance aus- sitôt que l’approvisionnement en fourrage grossier se sera de nouveau normalisé.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 2003.

6 août 2003 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

RS 916.112.232