AS 2003 3793

Accord sous forme d'échange de lettres du 17 mars 2000 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Accord sous forme d’échange de lettres du 17 mars 2000 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

RS 0.632.401.22; RO 2001 1291

Prorogation de la durée de validité des mesures concernant les boissons rafraîchissantes Les mesures concernant les boissons rafraîchissantes contenues dans l’Accord sous forme d’échange de lettres du 17 mars 2000 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la Communauté écono- mique européenne, sont prolongées par la décision du Comité mixte du 27 novem- bre 2002 jusqu’au 31 décembre 2003.

2003-1489 3793

Accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE RO 2003