AS 2003 499

Echange de notes des 19/28 décembre 2000 relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman

Echange de notes des 19/28 décembre 2000 relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman

Entré en vigueur le 7 mai 2001 (Nouveau Règlement d’application)

Texte original

Ambassade de Suisse Paris, le 28 décembre 2000

Ministère des affaires étrangères Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étran- gères et a l’honneur d’accuser réception de sa note No 2501 DE/EAS du 19 décembre 2000 ainsi rédigée: «Le Ministère des Affaires étrangères – Direction des affaires économiques et financières – présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à l’Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman¹. Lors de ses délibérations du 7 décembre 2000, la Commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman a, conformément à l’art. 7 de l’Accord, adopté un avis proposant de modifier le Règlement d’application de l’Ac- cord² (période du 1er jan. 2001 au 31 déc. 2005). L’art. 4 de l’Accord prévoit que ce texte, dont l’Ambassade trouvera copie ci-joint, fasse l’objet d’un échange de notes entre les Parties contractantes. Le Gouvernement de la République française a approuvé la modification du Règlement d’application de l’Accord. La présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser au Ministère constitueront l’accord des deux Gouvernements sur le Règlement d’applica- tion de l’Accord. Le Ministère des Affaires étrangères – Direction des affaires économiques et financières – saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»

RS 0.923.212