AS 2004 2339

Ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels

Errata

Ordonnance sur la perception d’émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart)

Modification du 12 mars 2004 (RS 251.2; RO 2004 1391)

Art. 3, al. 2, lit. c

Au lieu de:

c. les parties concernées qui ont occasionné une enquête, si les indices existant au départ ne se confirment pas et qu’en conséquence la procédure est sus- pendue.

Lire: c. les parties concernées qui ont occasionné une enquête, si les indices existant au départ ne se confirment pas et qu’en conséquence la procédure est clôtu- rée sans suite.

4 mai 2004 Chancellerie fédérale

2004-0789 2339

Ordonnance sur les émoluments. Errata RO 2004