AS 2004 3463

Arrêté fédéral concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause appli-cable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC)

Arrêté fédéral concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC)

du 26 septembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 2000², arrête:

Art. 1

1 La Convention du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable

en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 12 juin 2001 Conseil des Etats, 26 septembre 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz