AS 2004 3693
Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Financement du terrorisme)
Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Financement du terrorisme)
du 23 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 2003 concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1, arrête:
Article unique Le ch. I, ch. 2, de la loi fédérale du 21 mars 2003 concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 15, al. 5bis, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication2 entre en vigueur
23 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz