AS 2004 3919

Echange de notes des 2 octobre 2001/12 avril 2002 entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes

Echange de notes des 2 octobre 2001/12 avril 2002 entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes

RS 0.741.619.649.1; RO 2004 429

Dénonciation Le 30 octobre 2003 le Conseil fédéral suisse a dénoncé l’Accord susmentionné conformément aux dispositions de celui-ci et selon art. 54 (a) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités1. La dénonciation prendra effet le 1er mai 2004, date de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne.

1 RS 0.111

2004-0557 3919

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2004 Echange de notes avec la Pologne