AS 2004 4093
Ordonnance du DFE réglant l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
Ordonnance du DFE réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière
Modification du 20 août 2004
Le Département fédéral de l’économie arrête:
I L’ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière1 est modifiée comme suit:
Art. 14 Traitement des vaches Les traitements médicamenteux doivent être conformes aux dispositions de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires2.
Art. 15 Registre concernant l’utilisation de médicaments L’obligation de tenir un registre est régie par les art. 25 à 29 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires3.
Art. 16 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2004.
20 août 2004 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss