AS 2004 4985

Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.12; RO 1985 724

Champ d’application du protocole additionnel le 6 août 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 12 février 2003 A 13 mai 2003 Albanie 19 mai 1998 17 août 1998 Arménie 18 décembre 2003 17 mars 1004 Azerbaïdjan* 28 juin 2002 26 septembre 2002 Belgique* 18 novembre 1997 16 février 1998 Croatie 25 janvier 1995 A 25 avril 1995 Estonie 28 avril 1997 27 juillet 1997 Géorgie* 15 juin 2001 13 septembre 2001 Lettonie* 2 mai 1997 31 juillet 1997 Lituanie 20 juin 1995 18 septembre 1995 Macédoine 28 juillet 1999 26 octobre 1999 Malte* 20 novembre 2000 18 février 2001 Moldova 27 juin 2001 25 septembre 2001 République tchèque 19 novembre 1996 17 février 1997 Roumanie 10 septembre 1997 9 décembre 1997 Royaume-Uni* Guernesey 25 avril 2003 25 avril 2003 Ile de Man 25 avril 2003 25 avril 2003 Russie* 10 décembre 1999 9 mars 2000 Serbie-et-Monténégro 23 juin 2003 A 21 septembre 2003 Slovaquie 23 septembre 1996 22 décembre 1996 Slovénie 16 février 1995 17 mai 1995 Suède2 13 juin 1979 5 juin 1983 Ukraine* 11 mars 1998 9 juin 1998 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 729, 1987 774,

1990 1174 et 1995 1123.

2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves, déclarations et objections de cet Etat.

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Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition RO 2004

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