AS 2004 5239

Décision n<sup>o</sup> 1/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)

Décision No 1/2004 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification de l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord

Adoptée le 28 avril 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 2004

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «l’accord agricole»), et notam- ment l’art. 19, par. 3, de son annexe 11, considérant ce qui suit: (1) L’accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002, (2) Il convient de modifier le point III du chap. 1 de l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord agricole en vue d’adopter un modèle de certificat pour les animaux destinés au pacage frontalier, décide:

Art. 1 Le point III du chapitre 1 de l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord entre la Com- munauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

1 RS 0.916.026.81

2004-1015 5239

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

Art. 2 La présente décision établie en double exemplaire, est signée par les co-présidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 28 avril 2004 Signé à Bruxelles, le 27 avril 2004 Au nom Au nom de la Confédération suisse: de la Commission européenne: Le chef de délégation, Le chef de délégation, Hans Wyss Alejandro Checchi Lang

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

Annexe I

«III. Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier

1. Définitions:

– Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l’expédition d’animaux vers un Etat membre ou vers la Suisse. En cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté peut être autorisée par les autorités compétentes concernées. – Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d’origine dans un Etat membre ou en Suisse. 2. Pour le pacage entre les Etats membres et la Suisse, les dispositions de la déci- sion 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans diffé- rents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23) sont applicables muta- tis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l’art. 1 de la décision 2001/672/CE, la décision s’applique avec les adaptations suivantes: – la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par ‹l’année calendaire›; – pour la Suisse, les parties visées à l’art. 1 de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l’annexe correspondante sont:

Suisse Canton de Zurich Canton de Berne Canton de Lucerne Canton d’Uri Canton de Schwyz Canton d’Obwald Canton de Nidwald Canton de Glaris Canton de Zoug Canton de Fribourg Canton de Soleure Canton de Bâle-Ville Canton de Bâle-Campagne Canton de Schaffhouse Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures Canton de Saint-Gall Canton des Grisons

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Canton d’Argovie Canton de Thurgovie Canton du Tessin Canton de Vaud Canton du Valais Canton de Neuchâtel Canton de Genève Canton du Jura Principauté de Liechtenstein En application de l’Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 9 avril 2003, (RS 916.401), et en particulier son art. 7 (enregistre- ment) et de l’ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux, modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 (RS 916.404), et en particulier son art. 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d’enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins. 3. Pour le pacage entre les Etats membres et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d’expédition: a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l’envoi des animaux, b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 11. 4. Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les normes prévues par la présente annexe. 5. Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle doua- nier.

6. Le détenteur des animaux doit:

a) accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire d’un Etat membre ou de la Suisse; b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l’application de la présente annexe; c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d’expédition ou du pays de destination.

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7. Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage: a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l’envoi des animaux, b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 12. 8. En cas d’apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d’un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi. 9. En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 8, dans le cas du pacage journalier entre les Etats membres et la Suisse: a) les animaux n’entrent pas en contact avec des animaux d’une autre exploita- tion; b) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compé- tente de tout contact des animaux avec des animaux d’une autre exploitation; c) le certificat sanitaire défini au point 11 ci-dessous, doit être présenté chaque année calendaire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première introduction des animaux dans un Etat membre ou en Suisse. Ce certificat sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires compétentes sur demande de celles-ci; d) les dispositions des points 2 et 3 s’appliquent seulement lors de la première expédition de l’année calendaire des animaux vers un Etat membre ou vers la Suisse; e) les dispositions du point 7 ne s’appliquent pas; f) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compé- tente de la fin de la période de pacage.

10. En dérogation aux dispositions prévues pour les redevances à l’appendice 5,

chap. 3, point VI (D), dans le cas du pacage journalier entre les Etats membres et la Suisse, les redevances prévues ne sont perçues qu’une fois par année calendaire.

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11. Modèle de certificat sanitaire pour les animaux de l’espèce bovine destinés au pacage frontalier.

Certificat sanitaire pour le pacage frontaliera ou le pacage journaliera des animaux des espèces bovines Etat d’origine: Suissea, d ou Etat membre d’originea: .......................................................................................................................................

Numéro du certificatb

Région d’origine: .......................................................................................................... Nom et adresse de l’expéditeur: .................................................................................... ....................................................................................................................................... Nom et adresse de l’exploitation d’origine: .................................................................. ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

Informations sanitaires Je certifie que chaque animal du lot décrit ci-après: 1. provient d’une exploitation d’origine et d’une zone qui, conformément à la légi- slation communautaire ou nationale, ne font l’objet d’aucune interdiction ou limita- tion liée à des maladies animales touchant les espèces bovines; 2. provient d’un troupeau d’origine situé en Suisse ou dans un Etat membre ou une partie de son territoire: a) ayant mis en place un réseau de surveillance approuvé par la décision .../.../CE de la Commission, pour la Suisse, par l’Accord entre la Commu- nauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I)a, b) qui est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose, de brucellose;

3. est un animal d’élevagea ou de rentea qui:

– a séjourné, selon les informations disponibles, dans l’exploitation d’origine au cours des trente derniers jours ou depuis sa naissance s’il est âgé de moins de 30 jours et qu’aucun animal importé d’un pays tiers n’a été intro- duit dans cette exploitation au cours de cette période, à moins qu’il n’ait été complètement isolé des autres animaux de l’exploitation, – n’a pas eu de contact au cours des trente derniers jours avec des animaux dont les troupeaux ne remplissent pas les conditions visées au point 2.

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Description du lot Date de départ: .............................................................................................................. Nombre total d’animaux: ..............................................................................................

Identification de l’animal (des animaux): Numéro Identification officielle (marque auriculaire)

1. ........................................................................................................

2. ........................................................................................................

3. ........................................................................................................

4. ........................................................................................................

5. ........................................................................................................

6. ........................................................................................................

7. ........................................................................................................

8. ........................................................................................................

9. ........................................................................................................

10. ........................................................................................................

11. ........................................................................................................

12. ........................................................................................................

13. ........................................................................................................

14. ........................................................................................................

15. ........................................................................................................

16. ........................................................................................................

17. ........................................................................................................

18. ........................................................................................................

19. ........................................................................................................

20. ........................................................................................................

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Numéro Identification officielle (marque auriculaire)

21. ........................................................................................................

22. ........................................................................................................

23. ........................................................................................................

24. ........................................................................................................

25. ........................................................................................................ Utiliser, si nécessaire, une liste supplémentaire qui sera jointe, revêtue de la signature et du cachet du vétérinaire officiel ou agrééb.

Numéro d’agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50 km): .......................................................................................................................... Moyen de transport: ............................. Numéro d’enregistrement: ............................ Nom et adresse du destinataire (responsable du lieu de pacage):.................................. ....................................................................................................................................... Adresse de l’exploitation de destination en Suisse ou dans l’Etat membre de destina- tiona (compléter cette rubrique en lettres d’imprimerie): Lieu(x) de pacage: ........................................................................................................ Code d’enregistrement du pâturage: ............................................................................. Comté/Province: ........................................................................................................... Code postal: ............................... Etat membre: .......................................... ou Suissea Date d’arrivée au pâturage:............................................................................................ Date de départ du pâturage prévue: ...............................................................................

Après inspection réglementaire, je certifie que:

1. les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le …………… (date) dans les

quarante-huit heures précédant le départ prévu et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse; 2. l’exploitation d’origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé, et la zone dans laquelle ils sont situés ne font l’objet d’aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales touchant les espèces bovines conformément à la législa- tion communautaire ou nationale; 3. toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont respectées;

4. les animaux sont conformes aux garanties additionnelles pour l’IBR/IPV,

conformément à la décision 93/42/CEE de la Commission dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis, conformément à l’accord entre la Communauté euro- péenne et la Suisse du 21 juin 1999;

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5. au moment de l’inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEEc.

Certificationb

Cachet officiel Lieu Date Signatureb

Nom et qualité en lettres majuscules: ............................................................................ ....................................................................................................................................... Adresse du vétérinaire qui signe le certificat: ............................................................... .......................................................................................................................................

Informations supplémentaires 1. Ce certificat doit être revêtu d’un cachet et d’une signature d’une couleur diffé- rente de celle utilisée pour l’impression. 2. Ce certificat est valable pendant dix jours à compter de la date de l’inspection sanitaire effectuée en Suisse ou dans l’Etat membre d’origine. Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage. 3. Les renseignements devant figurer sur ce certificat doivent être introduits dans le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux. a Biffer les mentions inutiles. b A compléter par le vétérinaire officiel de l’Etat membre d’origine, pour la Suisse, par le vétérinaire de contrôle d’exportation. c Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l’aptitude des animaux à être transportés. d Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.

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12. Modèle de certificat sanitaire pour les animaux de l’espèce bovine revenant du pacage frontalier.

Certificat sanitaire pour le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines (retour normal ou anticipé)

Numéro du certificata

Numéro du certificat de référenceb

A) Description du Lot Date de départ: .............................................................................................................. Liste des animaux lors de retour anticipéc ou Liste des animaux figurant sur le certificat sanitaire de référencec, d Nombre total d’animaux: ..............................................................................................