AS 2004 569

Ordonnance sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles, OILHGC)

Ordonnance sur l’importation de lait et de produits laitiers, d’huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (Ordonnance sur l’importation de lait et d’huiles comestibles, OILHGC)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de lait et d’huiles comestibles1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3 et 4 3 Les parts du CTP n° 7.3 sont attribuées selon l’ordre de réception des demandes déposées auprès de l’autorité délivrant les permis d’importation.

4 Les parts du CTP n° 7.5 sont réparties par voie d’adjudication.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.355.1

2003-0953 569

Ordonnance sur l’importation de lait et d’huiles comestibles RO 2004