AS 2005 1001

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.02; RO 1976 1559

Champ d’application de la convention le 5 octobre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie* 20 octobre 2000 A 1er février 2002 Estonie* 17 décembre 1996 A 1er avril 1998 Grèce* 13 novembre 2003 1er février 2004 Lituanie* 5 juin 2002 A 1er octobre 2003 Pologne* 14 février 1995 A 1er juillet 1996 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1569, 1977 1656, 1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985 488, 1987 837, 1988 2018 et 1994 1160.

2004-2198 1001

Reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires RO 2005