AS 2005 1163

Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 20 janvier 1965 entre la Confédération suisse et la République de Malte

Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 20 janvier 1965 entre la Confédération suisse et Malte

RS 0.946.295.451; RO 1965 225

Dénonciation de l’accord Le 4 février 2004, le Gouvernement de la République de Malte a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que la République de Malte dénonce l’accord précité. La dénonciation entraîne l’annulation de l’accord entre la Suisse et Malte. La dénonciation de l’accord prend effet le 23 février 2005.

2005-0384 1163

Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération RO 2005 technique du 20 janvier 1965 entre la Confédération suisse et la République de Malte. Dénonciation