AS 2005 1739

Convention n^o 14 du 17 novembre 1921 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Convention n° 14 du 17 novembre 1921 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

RS 0.822.712.4; RS 14 3

Champ d’application de la convention le 28 janvier 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992 Belize 22 juin 1999 22 juin 2000 Bosnie et Herzégovine 2 juin 1993 S 2 juin 1993 Chine Hong Kong* a 6 juin 1997 1er juillet 1997 Macaob c 20 décembre 1999 20 décembre 1999 Croatie 8 octobre 1991 S 8 octobre 1991 Estonie 29 novembre 1923 29 novembre 1923 Ethiopie 28 janvier 1991 28 janvier 1991 Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992 Lettonie 9 septembre 1924 9 septembre 1924 Lituanie 19 juin 1931 19 juin 1931 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Serbie-et-Monténégrod 24 novembre 2000 S 1er avril 1927 Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 14 7 et RO 1973 1638,

1975 2576, 1982 307, 1984 280, 1985 286, 1986 1186 et 1989 1261.

2005-0247 1739

Repos hebdomadaires dans les établissements industriels. Convention RO 2005

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993 Vietnam 3 octobre 1994 3 octobre 1994 Yémene 29 juillet 1976 29 juillet 1976 * Réserves et déclarations, voir ci-après. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail : http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 23 janvier 1976 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 18 novembre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. c Applicable sans modification. d Le 24 novembre 2000 à la suite de l’admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l’OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu’il demeure lié par les obligations de la convention, dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire. 4.2.2003: La République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro. e 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.