AS 2005 2063

Arrêté fédéral concernant l'amendement des accords sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne dans l'Atlantique Nord

Arrêté fédéral concernant l’amendement des accords sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne dans l’Atlantique Nord

du 4 juin 1985

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 19842, arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. Le protocole du 3 novembre 1982 portant amendement de l’Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navi- gation aérienne du Groenland et des Iles Féroé; b. Le protocole du 3 novembre 1982 portant amendement de l’Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navi- gation aérienne d’Islande.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles d’amendement.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil national, 21 mars 1985 Conseil des Etats, 4 juin 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1984 III 951

2005-0596 2063

Amendement des accords sur le financement collectif de certains services RO 2005 de navigation aérienne dans l’Atlantique Nord. AF