AS 2005 2615

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU)

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)

RS 0.103.2; RO 1993 750

I

Renouvellement de la déclaration de la Suisse reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 41 Le 15 juin 2005, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unis sa déci- sion, conformément au par. 1 de l’art. 41 du Pacte de reconnaître pour une nouvelle durée de cinq ans la compétence du Comité des Droits de l’homme de recevoir et d’examiner les communications des Etats parties relatives au non-respect par d’autres Etats parties d’obligations découlant du Pacte. Cette prorogation a pris effet le 15 juin 2005.

II

Champ d’application le 17 juin 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Grèce** 2 5 mai 1997 A 5 août 1997 Libéria 22 septembre 2004 22 décembre 2004 Mauritanie* 17 novembre 2004 A 17 février 2005 Swaziland 26 mars 2004 A 26 juin 2004 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 769 3103, 1996 717,

2003 4079 et 2004 1375.

2 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2005-1060 2615

Droits civils et politiques RO 2005