AS 2005 4735

Ordonnance de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données (Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données, ODon AdC LBA)

Ordonnance de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent concernant le traitement des données (Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données, ODon AdC LBA)

du 1er juillet 2005

L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Autorité de contrôle), vu les art. 18 et 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1, arrête:

Section 1 Collecte des données

Art. 1 Objet 1 L’Autorité de contrôle traite les données nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées par la loi, notamment: a. la reconnaissance des organismes d’autorégulation et retrait de la reconnais- sance; b. l’octroi de l’autorisation d’exercer aux intermédiaires financiers soumis di- rectement à l’Autorité de contrôle et retrait de l’autorisation; c. la reconnaissance des organes de révision et retrait de la reconnaissance; d. la surveillance des organismes d’autorégulation et des intermédiaires finan- ciers soumis directement à l’Autorité de contrôle; e. l’examen de la possibilité que des personnes ou entreprises qui ne sont ni affiliées à un organisme d’autorégulation, ni titulaires de l’autorisation d’exercer délivrée par l’Autorité de contrôle, exercent l’activité d’inter- médiaire financier; f. l’adoption et exécution de mesures; g. la collaboration avec le Bureau de communication en matière de blanchi- ment d’argent (bureau de communication), avec les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales, avec les organismes d’autorégulation et avec les autorités fédérales et cantonales;

RS 955.033.1 1 RS 955.0

2005-1062 4735

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

h. la collaboration avec les autorités étrangères de surveillance des marchés fi- nanciers.

2 Elle définit ces données dans l’annexe.

Art. 2 Organisation des données Les données collectées sont organisées sur le modèle du plan d’organisation des dossiers. Elles se composent des éléments suivants: a. personnes et entreprises:

1. qui sont affiliées à un organisme d’autorégulation;

2. qui sont directement soumises à l’Autorité de contrôle;

3. dont l’Autorité de contrôle a refusé la demande d’autorisation ou aux-

quelles elle a retiré l’autorisation;

4. dont un organisme d’autorégulation a refusé la demande d’affiliation ou

qui ont été exclues d’un organisme d’autorégulation;

5. qui ont retiré leur demande d’autorisation ou qui ont renoncé à

l’autorisation qui leur avait été accordée;

6. qui ont retiré leur demande d’affiliation à un organisme d’autorégu-

lation ou qui ont quitté un organisme d’autorégulation; b. organismes d’autorégulation reconnus et organismes d’autorégulation dont la demande de reconnaissance a été refusée ou auxquels la reconnaissance a été retirée; c. organes de révision reconnus et organes de révision dont la demande de re- connaissance a été refusée ou auxquels la reconnaissance a été retirée; d. personnes et entreprises susceptibles d’être actives comme intermédiaires financiers mais qui ne sont ni affiliées à un organisme d’autorégulation, ni ti- tulaires d’une autorisation de l’Autorité de contrôle; e. requêtes de tiers; f. relations avec les autorités fédérales et cantonales; g. relations avec les organisations internationales, les organisations interétati- ques, les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers et les instituts scientifiques.

Art. 3 Sources des données L’Autorité de contrôle administre des données provenant: a. des intermédiaires financiers; b. des organismes d’autorégulation; c. des organes de révision; d. du bureau de communication; e. des autorités de surveillance instituées par une loi spéciale;

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f. des autorités de police et de poursuite pénale fédérales et cantonales; g. des autres autorités fédérales et cantonales; h. des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers; i. de tiers; j. de sources publiquement accessibles.

Art. 4 Administration des données et accès aux données

1 L’Autorité de contrôle administre elle-même les données qu’elle a collectées.

2 Elle est seule à avoir accès aux données qu’elle a collectées.

Section 2 Communication

Art. 5 Communication de données aux autorités et aux organismes d’autorégulation L’Autorité de contrôle peut, dans le cadre de la collaboration visée dans la LBA, communiquer des données: a. au bureau de communication; b. aux autorités de surveillances instituées par une loi spéciale; c. aux autorités de police et de poursuite pénale fédérales ou cantonales; d. aux organismes d’autorégulation; e. aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers.

Art. 6 Communication de données à des tiers L’Autorité de contrôle peut indiquer à un tiers, sur requête, si un intermédiaire financier est titulaire d’une autorisation délivrée par ses soins ou s’il est affilié à un organisme d’autorégulation. Elle peut aussi indiquer à quel organisme d’autorégu- lation il est affilié.

Art. 7 Conditions attachées à la communication de données 1 Les demandes de communication de données doivent être déposées par écrit ou par voie électronique. Si une situation d’urgence dûment établie le justifie, la requête peut être faite oralement. 2 Les données sont communiquées par écrit ou par voie électronique; si une situation d’urgence dûment établie le justifie, elles peuvent être transmises oralement. 3 Les destinataires des données ne sont autorisés à les utiliser que dans le but pour lequel elles leur ont été communiquées.

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Art. 8 Chiffrement des données Les données transmises par voie électronique sont entièrement chiffrées.

Art. 9 Restriction de la communication de données L’Autorité de contrôle refuse la communication des données, la restreint ou l’assortit de charges, notamment: a. lorsqu’un intérêt public important, un intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou un intérêt légitime manifeste de la personne concernée l’exige, ou b. lorsqu’une obligation légale de garder le secret ou une prescription particu- lière au sens de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données2 l’exige.

Art. 10 Publication L’Autorité de contrôle publie la liste des organismes d’autorégulation et des organes de révision reconnus.

Section 3 Conservation, élimination, effacement et archivage des données

Art. 11 Durée de conservation des données

1 Les données concernant les intermédiaires financiers directement soumis à

l’Autorité de contrôle ainsi que celles concernant les organismes d’autorégulation et les organes de révision reconnus sont conservées pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’autorisation ou la reconnaissance a pris fin.

2 Les données relatives aux procédures administratives autres que les procédures

visées à l’al. 1 sont conservées pendant dix ans à compter de la date à laquelle la clôture de la procédure a pris effet.

3 Les données concernant des intermédiaires financiers affiliés à un organisme

d’autorégulation sont conservées pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’autorisation a pris fin. 4 Toutes les autres données sont conservées pendant dix ans à compter de la date à laquelle elles ont été saisies.

2 RS 235.1

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

Art. 12 Elimination et effacement des données

1 A l’échéance du délai de conservation, les données collectées sont effacées ou

éliminées. 2 Si des données personnelles ont été saisies plusieurs fois, elles sont toutes effacées ou éliminées à l’échéance du délai de conservation qui expire en dernier lieu. 3 L’effacement ou l’élimination des données a lieu sous réserve de leur versement aux Archives fédérales en vertu de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage3.

Section 4 Dispositions finales

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 20 août 1998 sur le registre de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent4 est abrogée.

Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2005.

1er juillet 2005 Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent: Administration fédérale des finances: Le directeur, Peter Siegenthaler

3 RS 152.1 4 RO 1998 2297, 2000 1227, 2001 2144

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

Annexe (art. 1, al. 2)

Liste des données traitées par l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

I. Dispositions générales Toutes les procédures conduisant à des mesures ou des sanctions seront répertoriées, quelle qu’en soit l’issue.

II. Intermédiaires financiers directement soumis à l’Autorité de contrôle en matière de blanchiment d’argent II.1 Données sociales/personnelles II.1.1 Données générales

1. Nom (personnes physiques)

2. Prénom (personnes physiques)

3. Raison sociale

4. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

5. NPA

6. Localité

7. Canton

8. Pays

9. Téléphone

10. Télécopie

11. Adresse électronique

12. Forme juridique

13. But et activité commerciale

14. Date de naissance (personnes physiques)

15. Date de création ou de fondation

16. Société mère

17. Sociétés affiliées

18. Filiales

19. Succursales

20. Participations

21. Joint ventures

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

II.1.2 Membres5 du conseil d’administration

22. Nom

23. Prénom

24. Lieu d’origine

25. Domicile

26. Date de naissance

27. Qualifications

II.1.3 Chef de l’entreprise

28. Nom

29. Prénom

30. Lieu d’origine

31. Domicile

32. Date de naissance

33. Qualifications

II.1.4 Membres de la direction

34. Nom

35. Prénom

36. Lieu d’origine

37. Domicile

38. Date de naissance

39. Qualifications

II.1.5 Organe de révision

40. Nom et adresse

II.1.6 Personne chargée du service de lutte contre le blanchiment d’argent

41. Nom

42. Prénom

43. Lieu d’origine

44. Domicile

45. Date de naissance

5 Chacune des fonctions décrites peut être occupée par une ou plusieurs personnes. Cependant, pour faciliter la lecture du présent texte, seul le singulier est employé.

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46. Coordonnées professionnelles

47. Qualifications

II.1.7 Personne chargée des contrôles internes

48. Nom

49. Prénom

50. Lieu d’origine

51. Domicile

52. Date de naissance

53. Coordonnées professionnelles

54. Qualifications

II.1.8 Divers/Remarques

55. Ayants droit économiques

56. Personne autorisée à signer

57. Date de la demande d’autorisation

58. Contrôle des documents fournis par l’intermédiaire financier:

Documents généraux (avec indication de la date de création) extrait du Registre du commerce extrait écrit d’une base de données administrée par l’autorité chargée du registre du commerce ou tiré de répertoires ou de bases de données fia- bles administrés par des entreprises privées statuts (ou document équivalent) autorisation officielle d’exercer l’activité d’intermédiaire financier explications sur l’activité commerciale mandat de l’organe de révision procurations rapport de gestion organigramme contrats de participation ou de joint venture directives internes rapport d’une société de révision indépendante ou d’un notaire attestant que l’intermédiaire financier est en mesure de respecter réellement ses obligations de diligence au vu de son organisation programme de formation (en matière de lutte contre le blanchiment d’argent)

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

Documents concernant les membres du conseil d’administration, les mem- bres de la direction, le chef de l’entreprise, la personne chargée du service de lutte contre le blanchiment d’argent, la personne responsable des contrô- les internes (pour chacun) Copie de passeport ou carte d’identité valables (avec indication de la date d’expiration, datée et signée) extrait du casier judiciaire suisse curriculum vitae daté et signé avec copies des diplômes et des certifi- cats professionnels déclaration personnelle de l’intéressé certifiant qu’il n’est impliqué dans aucune procédure pénale ou administrative en cours ayant un rap- port avec son activité professionnelle divers (documents fournis volontairement par l’intermédiaire financier, pertinents pour la mise en oeuvre de la LBA)

59. Date de l’octroi/du refus de l’autorisation

60. S’il y a refus: motifs

61. Emoluments/Frais

62. Divers (remarques de l’Autorité de contrôle sur la procédure d’autorisation)

63. Mutations au sein de l’organisation interne

64. Recours, pièces de procédure et décision des autorités de recours

II.2 Contrôle sur place

65. Date

66. Collaborateur responsable au sein de l’Autorité de contrôle

67. S’il y a délégation à un tiers, nom et adresse de la personne chargée du

contrôle

68. Résultat du contrôle (résumé)

69. Emoluments/Frais

70. Mesures futures (en particulier: date du prochain contrôle si un contrôle est programmé, délai imparti pour rétablir la situation légale, autre suite donnée au contrôle)

71. Nombre de dossiers révisés

72. Durée

II.3 Mesures et sanctions

73. Date

74. Faits (résumé, mots-clé)

75. Résultat (mesure/sanction/autre)

76. Emoluments/Frais

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

77. Divers (en particulier: date du prochain contrôle, procédure de radiation du

Registre du commerce)

78. Communication au Bureau de communication en matière de blanchiment

d’argent

79. Dénonciations pénales

III. Organismes d’autorégulation (OAR) III.1 Données relatives aux OAR III.1.1 Données générales

1. Nom

2. Entité faîtière

3. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

4. NPA

5. Localité

6. Canton

7. Téléphone

8. Télécopie

9. Adresse électronique

10. Forme juridique

11. Date de création ou de fondation

12. Personnalité juridique oui non

III.1.2 Membres du comité et responsables d’un organisme d’autorégulation

13. Nom

14. Prénom

15. Lieu d’origine

16. Domicile

17. Date de naissance

18. Coordonnées professionnelles

19. Qualifications

III.1.3 Secrétariat

20. Nom

21. Prénom

22. Lieu d’origine

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

23. Domicile

24. Date de naissance

25. Coordonnées professionnelles

III.1.4 Organe de révision

26. Nom et adresse

III.1.5 Personnes autorisées à signer

27. Nom

28. Prénom

29. Lieu d’origine

30. Domicile

31. Date de naissance

III.1.6 Membres du service de lutte contre le blanchiment d’argent

32. Nom

33. Prénom

34. Lieu d’origine

35. Domicile

36. Date de naissance

37. Coordonnées professionnelles

38. Qualifications

III.1.7 Responsable de la formation du personnel

39. Nom

40. Prénom

41. Lieu d’origine

42. Domicile

43. Date de naissance

44. Coordonnées professionnelles

45. Qualifications

III.1.8 Chargé d’enquêtes

46. Nom

47. Prénom

48. Lieu d’origine

49. Domicile

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

50. Date de naissance

51. Coordonnées professionnelles

52. Qualifications

III.1.9 Membres du tribunal arbitral

53. Nom

54. Prénom

55. Lieu d’origine

56. Domicile

57. Date de naissance

58. Coordonnées professionnelles

59. Qualifications

III.1.10 Divers/Remarques

60. Date de la demande de reconnaissance

61. Contrôle des documents fournis par l’organisme d’autorégulation6:

Documents généraux (avec indication de la date de création) extrait du registre du commerce statuts (ou document équivalent) règlement (ou document équivalent) mandat de l’organe de révision procurations organigramme directives internes directives pour les intermédiaires financiers affiliés programme de formation liste des affiliés par trimestre (cf. III ci-dessous) Documents concernant les membres du comité, le personnel du secrétariat, les membres du tribunal arbitral, les membres du service de lutte contre le blanchiment d’argent, le responsable de la formation du personnel, le char- gé d’enquêtes Copie de passeport ou carte d’identité valables (avec date d’expiration, datée et signée) extrait du casier judiciaire suisse curriculum vitae daté et signé avec copies des diplômes et certificats professionnels

6 Les documents remis par les organismes d’autorégulation sont scannés puis renvoyés.

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

déclaration personnelle de l’intéressé certifiant qu’il n’est impliqué dans aucune procédure pénale ou administrative en cours ayant un rap- port avec son activité professionnelle

62. Sanctions et mesures

63. Communication de la décision de non-acceptation, exclusion avec indication

des motifs

64. Date de l’octroi/du refus de la reconnaissance

65. S’il y a refus: motifs

66. Emoluments/Débours

67. Recours, pièces de procédure et décision des autorités de recours

III.2 Contrôle sur place

68. Date

69. Collaborateur responsable au sein de l’Autorité de contrôle

70. S’il y a délégation à un tiers, nom et adresse de la personne chargée du

contrôle

71. Résultat du contrôle (résumé)

72. Emoluments/Débours

73. Mesures futures (en particulier: date du prochain contrôle si un contrôle est programmé, délai imparti pour rétablir la situation légale, suite donnée au contrôle) III.3 Mesures et sanctions7

74. Date

75. Faits (texte libre: résumé, mots-clé)

76. Mesure/sanction

77. Divers (en particulier: date du prochain contrôle, évent. procédure de radia- tion du Registre du commerce, retrait de la reconnaissance)

78. Communication au Bureau de communication en matière de blanchiment

d’argent III.4 Rapport annuel

79. Date

80. Collaborateur responsable au sein de l’Autorité de contrôle

81. Analyse du rapport annuel

82. Emoluments/Débours

7 Toutes les procédures conduisant à des mesures ou des sanctions seront répertoriées, quelle qu’en soit l’issue.

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

83. Mesures futures (en particulier: date du prochain contrôle si un contrôle est programmé, délai imparti pour rétablir la situation légale, suite donnée au contrôle)

IV. Intermédiaire financier affilié à un organisme d’autorégulation (selon listes fournies par les organismes d’autorégulation en vertu de l’art. 26 LBA) IV.1 Personnes morales ou sociétés IV.1.1 Données générales

1. Raison sociale

2. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

3. NPA

4. Localité

5. Canton

6. Forme juridique

7. But et activité commerciale

8. Date de fondation

IV.1.2 Personnes autorisées à signer

9. Nom

10. Prénom

11. Lieu d’origine

12. Domicile

13. Fonction (membre du conseil d’administration, membre de la direction, etc.)

IV.2 Personnes physiques

14. Nom

15. Prénom

16. Adresse

17. NPA

18. Localité

19. Canton

20. Lieu d’origine

21. Domicile

22. Date de naissance

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

V. Organes de révision reconnus par l’Autorité de contrôle V.1 Données concernant les organes de révision

1. Raison sociale

2. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

3. NPA

4. Localité

5. Canton

6. Pays

7. Téléphone

8. Télécopie

9. Adresse électronique

10. Forme juridique

11. But et activité commerciale

12. Date de naissance (personnes physiques)

13. Date de création ou de fondation

14. Personne de contact

15. Mandat de révision

16. But

V.2 Données concernant les réviseurs

17. Nom

18. Prénom

19. Lieu d’origine

20. Domicile

21. Date de naissance

22. Qualifications

Documents concernant les organes de révision extrait du Registre du commerce formulaire d’annonce document prouvant l’autorisation de l’Autorité de contrôle copie de la police de l’assurance responsabilité civile professionnelle dernier rapport établi par l’organe de révision avant la demande d’accréditation extrait du registre des poursuites

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

Documents concernant les réviseurs attestation de domicile extrait du casier judiciaire suisse curriculum vitae daté et signé avec copies des diplômes et certificats professionnels déclaration personnelle de l’intéressé certifiant qu’il n’est impliqué dans aucune procédure pénale ou administrative en cours ayant un rap- port avec son activité professionnelle divers (documents fournis volontairement par la société de révision, pertinents pour la mise en œuvre de la LBA)

V.3 Mesures et sanctions8

23. Date

24. Faits (résumé, mots-clef)

25. Mesure/sanction

26. Divers (en particulier: date du prochain contrôle, évent. retrait de l’accré- ditation)

27. Communication au Bureau de communication en matière de blanchiment

d’argent

28. Recours, pièces de procédure et décision des autorités de recours

VI. Personnes et entreprises susceptibles d’être actives comme intermédiaires financiers, mais qui ne sont ni affiliées à un organisme d’autorégulation ni titulaires d’une autorisation de l’Autorité de contrôle VI.1 Données concernant la société/la personne VI.1.1 Données générales

1. Nom (personnes physiques)

2. Prénom (personnes physiques)

3. Raison sociale

4. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

5. NPA

6. Localité

7. Canton

8. Pays

8 Toutes les procédures de mesures et sanctions seront répertoriées, quelle qu’en soit l’issue.

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

9. Téléphone

10. Télécopie

11. Adresse électronique

12. Site web

13. Forme juridique

14. But et activité commerciale

15. Date de naissance (personnes physiques)

16. Date de création ou de fondation

17. Société mère

18. Sociétés affiliées

19. Filiales

20. Succursales

21. Participations

22. Joint Ventures

VI.1.2 Membres du conseil d’administration/Associés

23. Nom

24. Prénom

25. Lieu d’origine

26. Domicile

27. Date de naissance

28. Qualifications

VI.1.3 Chef de l’entreprise

29. Nom

30. Prénom

31. Lieu d’origine

32. Domicile

33. Date de naissance

34. Qualifications

VI.1.4 Membres de la direction

35. Nom

36. Prénom

37. Lieu d’origine

38. Domicile

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

39. Date de naissance

40. Qualifications

VI.1.5 Divers/Remarques

41. En particulier: ayants droit économiques

42. Personnes autorisées à signer

43. Date de l’ouverture/de la clôture de la procédure

44. Sources

45. Résultat des recherches

46. Documents obtenus en vertu du droit d’être renseigné fixé à l’art. 19 LBA

description de l’activité effectif du personnel copie d’un extrait récent du Registre du commerce (uniquement pour les sociétés étrangères) copie des statuts actuels (ou documents similaires) prospectus publicitaires et contrats types procurations standard copie des comptes annuels ou des comptes du groupe des deux derniè- res années et rapports de l’organe de révision résultats intermédiaires de l’année comptable en cours copie d’un dossier de client actuel sous forme anonymisée toutes les directives internes (avec la date de leur adoption) ainsi que la description des mesures prises pour garantir le respect des obligations imposées par la LBA attestation éventuelle d’affiliation à un organisme d’autorégulation copie, le cas échéant, de l’autorisation délivrée par l’autorité de surveil- lance instituée par une loi spéciale

VI.2 Contrôles sur place

47. Date

48. Collaborateur responsable au sein de l’Autorité de contrôle

49. S’il y a délégation à un tiers, nom et adresse de la personne chargée du

contrôle

50. Résultat du contrôle (résumé)

51. Procès-verbal de l’entretien

52. Nombre de dossiers contrôlés

53. Copies de dossiers de client

54. Copies de documents comptables

55. Copies d’autres documents relatifs à l’activité commerciale

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

56. Durée du contrôle

57. Emoluments/Frais

VI.3 Mesures et sanctions

58. Date

59. Faits (résumé, mots-clef)

60. Résultat (mesure/sanction/autre)

61. Emoluments/Frais

62. Communication au Bureau de communication en matière de blanchiment

d’argent

63. Rapports de tiers mandatés (liquidateurs, réviseurs, etc.)

64. Recours, pièces de procédure et décision des autorités de recours

VI.4 Liquidateurs

65. Raison sociale

66. Nom (personnes physiques)

67. Prénom (personnes physiques)

68. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

69. NPA

70. Localité

71. Canton

72. Pays

73. Téléphone

74. Télécopie

75. Adresse électronique

76. Forme juridique

77. But et activité commerciale

78. Date de naissance (personnes physiques)

79. Date de création ou de fondation

80. Données concernant les responsables du mandat

Nom Prénom Lieu d’origine Domicile Date de naissance Qualifications

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

VII. Requêtes de tiers, relations avec les autorités et relations internationales VII.1 Données concernant les requêtes de tiers VII.1.1 Personnes morales ou sociétés requérantes

1. Raison sociale

2. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

3. NPA

4. Localité

5. Canton

6. Pays

7. Téléphone

8. Télécopie

9. Adresse électronique

10. Site web

11. Forme juridique

12. But et activité commerciale

13. Société mère

14. Sociétés affiliées

15. Filiales

16. Succursales

17. Nom, prénom et fonction des personnes signataires

VII.1.2 Personnes physiques ou chef de l’entreprise

18. Nom

19. Prénom

20. Domicile

21. NPA

22. Localité

23. Canton

24. Pays

25. Téléphone

26. Télécopie

27. Adresse électronique

28. Site web

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

29. Qualifications

30. Activités

VII.2 Données relatives aux relations avec les autorités, les organisations et les instituts scientifiques suisses qui présentent une requête

31. Nom

32. Adresse

33. NPA

34. Localité

35. Canton

36. Téléphone

37. Télécopie

38. Adresse électronique

39. Site web

40. Domaine d’activité

41. Nom, prénom et fonction des personnes signataires

VII.3 Données relatives aux relations avec les autorités étrangères, avec les organisations internationales ou interétatiques et avec les instituts scientifiques qui présentent une requête

42. Nom

43. Adresse

44. NPA

45. Localité

46. Canton/Département

47. Pays

48. Téléphone

49. Télécopie

50. Adresse électronique

51. Site web

52. Domaine d’activité

53. Nom, prénom et fonction des personnes signataires

VII.4 Données relatives aux personnes sur lesquelles portent les requêtes VII.4.1 Personnes morales ou sociétés

54. Raison sociale

55. Adresse/Siège (si différent de l’adresse)

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

56. NPA

57. Localité

58. Canton

59. Pays

60. Téléphone

61. Télécopie

62. Adresse électronique

63. Site web

64. Forme juridique

65. Date de création

66. But et activité commerciale

67. Société mère

68. Sociétés affiliées

69. Filiales

70. Succursales

71. Nom, prénom et fonction des organes dirigeants et des administrateurs

72. Nom, prénom et fonction des collaborateurs

VII.4.2 Personnes physiques ou chef de l’entreprise

73. Nom

74. Prénom

75. Domicile

76. NPA

77. Localité

78. Canton

79. Pays

80. Téléphone

81. Télécopie

82. Adresse électronique

83. Site web

84. Qualifications

85. Activités

Ordonnance de l’Autorité de contrôle sur le traitement des données RO 2005

VII.5 Autorités, organisations internationales ou interétatiques et instituts scientifiques

86. Nom

87. Adresse

88. NPA

89. Localité

90. Canton

91. Pays

92. Téléphone

93. Télécopie

94. Adresse électronique

95. Site web

96. Domaine d’activité

97. Nom, prénom et fonction des organes dirigeants

98. Nom, prénom et fonction des collaborateurs

VII.6 Pièces de procédure