AS 2005 479

Protocole de révision de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 (Ne concerne que le texte italien)

Errata (Art. 58, al. 2 LParl)

Protocole de révision de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992

du 12 mars 2002 (RS 0.672.913.623; RO 2003 2530)

Ne concerne que le texte italien.

2005-0032 479

Errata. Protocole de révision RO 2005