AS 2005 4989

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 30 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Grèce* 18 janvier 2005 19 mars 2005 Hongrie* a 13 juillet 2004 A 11 novembre 2005 Koweït* a 8 mai 2002 A 11 novembre 2005 Roumanie* a 21 août 2003 A 11 novembre 2005 Seychelles* a 7 janvier 2004 A 11 novembre 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à une procédure d’accéptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 1139.

2005-2572 4989

Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale RO 2005