AS 2005 4993

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 9 août 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre* 23 septembre 2004 A 23 octobre 2004 Bangladesh 20 mai 2005 A 19 juin 2005 Belgique 19 mai 2004 A 18 juin 2004 Chine Macao 13 décembre 1999 20 décembre 1999 Dominique 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004 Guinée 22 décembre 2004 A 21 janvier 2005 Hongrie2 26 mars 1975 20 février 1977 Irlande 30 juin 2005 A 30 juillet 2005 Micronésie 6 juillet 2004 A 5 août 2004 Myanmar* 4 juin 2004 A 4 juillet 2004 Nauru 2 août 2005 A 1er septembre 2005 Nouvelle-Zélande Iles Cook 12 novembre 1985 A 12 décembre 1985 Nioué 12 novembre 1985 A 12 décembre 1985 Pays-Bas** 3 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 Antilles néerlandaises 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 Aruba 6 décembre 1988 A 5 janvier 1989 Pologne2 14 décembre 1982 13 janvier 1983 Venezuela* 19 avril 2005 A 19 mai 2005 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et rectifie celles qui figurent au RO 1985 445,

1986 512, 1987 772, 1988 2076, 1990 1154 et 2004 2985.

2 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet Etat.

3 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2005-1877 4993

Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant RO 2005 d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques