AS 2005 5447
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre candi
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs traitant du sucre candi
du 23 novembre 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, arrête:
Art. 1 Modification du tarif des douanes Les numéros du tarif et les textes figurant à l’annexe 1, partie 1a, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit: Le numéro du tarif 1701.9100 est remplacé par les numéros 1701.9110/9190:
N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1701. … – – additionnés d’aromatisants ou de colorants
9110 – – – sucre candi 85.—
9190 – – – autres 85.—
Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Annexe (art. 2)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-aprés sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare2
Annexe Remplacer le numéro du tarif – 1701.9100 par 1701.9110/9190
2. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles3
Annexe 1, ch. 17
17. Organisation de marché: sucre
Le numéro du tarif suivant est ajouté après le numéro du tarif 1701.1200:
Numéro du tarif Droit de Texte complémentaire douane par
100 kg brut
(Fr.)
…
9110 18.70 pas de PGI requis
…
2 RS 632.13 3 RS 916.01