AS 2006 2015

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés

RS 0.142.305; RO 1986 464

Champ d’application le 23 février 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pologne 20 avril 2005 1er juin 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 472, 1987 377,

1988 1605 et 2002 3984. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0662 2015

Transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés. Ac. européen RO 2006