AS 2006 2023

Convention relative au droit de timbre en matière de chèques

Convention du 19 mars 1931 relative au droit de timbre en matière de chèques

RS 0.221.555.3; RS 11 868

Champ d’application le 17 février 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Macao 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 février 1981 A 13 mai 1981

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2215 et 1984 979. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0535 2023

Droit de timbre en matière de chèques RO 2006

2024