AS 2006 2025

Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

RS 0.231.171; RO 1993 2696

Champ d’application le 21 avril 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre 25 février 2004 A 25 mai 2004 Azerbaïdjan 8 juillet 2005 A 8 octobre 2005 Bahreïn 18 octobre 2005 A 18 janvier 2006 Emirats arabes unis 14 octobre 2004 A 14 janvier 2005 Estonie* 28 janvier 2000 A 28 avril 2000 Géorgie 14 mai 2004 A 14 août 2004 Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005 Syrie 13 février 2006 A 13 mai 2006 Turquie 8 janvier 2004 A 8 avril 2004 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles des la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2708, 1995 1396 et 2004 2751. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1102 2025

Protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs RO 2006 de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion