AS 2006 2193
Décision n<sup>o</sup> 2/2005 du Comité institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 3 de l'annexe 1
Traduction1
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Décision no 2/2005 modifiant le chapitre 3 de l’annexe 1
Adoptée le 30 mars 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 mars 2005
Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2 (ci-après dénommé «accord») signé le 21 juin 1999, et notamment son art.10, par. 4, point e), et son art. 18, par. 2, considérant que, par l’ordonnance de l’EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733), la Confédération suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de telle sorte qu’elles puissent être réputées équivalentes, au sens de l’art. 1, par. 2, de l’accord, à la réglementation communautaire correspondante; considérant qu’il y a lieu de modifier le chap. 3 («Jouets») de l’annexe 1 afin d’en tenir compte; considérant qu’en vertu de l’art. 10, par. 4, point e), et de l’art. 18, par. 2, le comité peut modifier l’annexe 1 de l’accord, décide:
1. L’annexe 1, chap. 3 («Jouets»), section I, de l’accord est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe de la présente décision.
1 Traduction du texte original anglais.
2 RS 0.946.526.81
2006-0778 2193
Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. D no 2/2005 RO 2006
2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprési- dents ou d’autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Fait à Berne, le 30 mars 2005 Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005
Au nom Au nom de la Confédération suisse: de la Communauté européenne: Heinz Hertig Joanna Kioussi
Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. D no 2/2005 RO 2006
Annexe
Modifications apportées à l’accord
A l’annexe 1 («Secteurs de produits»), chap. 3 («Jouets»), section I («Dispositions législatives, réglementaires et administratives»), le texte «Dispositions visées par l’art. 1, par. 1» est supprimé et remplacé par le texte «Dispositions couvertes par l’art. 1, par. 2». A l’annexe 1 («Secteurs de produits»), chap. 3 («Jouets»), section I, les références juridiques suisses figurant en regard de «Suisse» sont supprimées et remplacées par la liste suivante: – «Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 1995 1469), modifiée en dernier lieu le 21 mars 2003 (RO 2003 4803) – Ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels (RO 1995 1643), modi- fiée en dernier lieu le 15 décembre 2003 (RO 2004 1111) – Ordonnance de l’EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733)».
Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. D no 2/2005 RO 2006